Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mlle Y... a été engagée le 15 septembre 1992 par M. de X..., dans le cadre d'un contrat de qualification d'une

action prescrite, que, s'ils justifiaient d'une perte de valeur du bien constatée en 2016, ils avaient pu s'informer sur sa valeur avant la signature de l'acte authentique et le faire évaluer au plus

de travail le licenciement des salariés qui auraient refusé les modifications demandées, il est constant qu'en l'état de l'acceptation de la modification du contrat de travail par les salariés, aucun

de travail, constitue une faute susceptible de justifier le licenciement du salarié ; qu'en décidant que la rupture du contrat de travail de M.

de travail d'exercer sa fonction d'une manière exclusive et constante, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; 3 ) que constitue une faute grave le fait pour un salarié de

de travail à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée, en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de

que l'employeur n'a pas licencié le salarié ; qu'il résultait donc des constatations de l'arrêt lui-même que le contrat de travail n'avait pas été rompu et que le salarié ne pouvait pas réclamer d'indemnité

salarié licencié pour retenir l'existence d'un usage générant le droit des salariés de la société Miidec réalisations à réclamer un préavis de deux mois, le jugement attaqué, qui s'est abstenu de constater

doit être appréciée au moment de la formation du contrat ; qu'après avoir établi que, par erreur, la promesse de vente comprenait dans les biens vendus un garage dont les consorts Y... n'étaient que les

par le vol d'un véhicule appartenant à son assurée, alors, d'une part, qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la société assurée avait déclaré dans les conditions particulières du contrat d'assurance

ces contrats.

La banque fait le même grief à l'arrêt, alors : « 2°/ que l'erreur commise par la caution sur la portée de son engagement ne constitue une cause de nullité du contrat de cautionnement pour dol que si

de travail apparent, il appartient à celui qui en invoque le caractère fictif d'en apporter la preuve ; que constitue un contrat de travail apparent celui par lequel le propriétaire d'un domaine met à

X..., engagé en 1979 en qualité de collaborateur commercial par la société Expertise Galtier, a saisi la juridiction prud'homale pour faire constater la rupture du contrat de travail et obtenir le statut

des parties avait exclus ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que les parties étaient convenues de substituer au contrat à durée déterminée conclu pour la période du 1er juin

sur les propositions de règlement du passif ; qu'après avoir constaté, en l'espèce, l'absence d'une telle consultation, la cour d'appel a refusé d'annuler le jugement au motif non retenu par les premiers

PORTE EXCLUSIVEMENT SUR LES DROITS DE LA SOCIETE "LES GRANDS TRAVAUX DE L'ESCAUT" A PERCEVOIR DES INTERETS MORATOIRES SUR LES SOMMES DUES PAR LA VILLE DE MAUBEUGE A LA SOCIETE PRECITEE EN VERTU DU CONTRAT

un contrat d'entreprise, le contrat portant non sur des choses dont les caractéristiques sont déterminées d'avance par le fabricant, mais sur un travail spécifique pour les besoins particuliers exprimés