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121 974 résultats pour « constitution conventionnelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2302834_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2311949_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'éducation ; - la loi n° 91-647 du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2309149_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'éducation ; - la loi n° 91-647 du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2400777_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2400952_20240203

Administratif

3 février 2024

3 février 2024

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2400806_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2400807_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2308711_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2309981_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2309985_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2307737_20230823

Administratif

23 août 2023

23 août 2023

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2307804_20230825

Administratif

25 août 2023

25 août 2023

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2400970_20240203

Administratif

3 février 2024

3 février 2024

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2400987_20240203

Administratif

3 février 2024

3 février 2024

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2400918_20240203

Administratif

3 février 2024

3 février 2024

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2309150_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'éducation ; - la loi n° 91-647 du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2309152_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'éducation ; - la loi n° 91-647 du

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:488860.20231018

Admin. suprême

18 octobre 2023

18 octobre 2023

cette instruction porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de manifester et à la liberté d'expression des courants de pensée et d'opinion, qui font l'objet d'une protection constitutionnelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2309983_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2501975_20250210

Administratif

10 février 2025

10 février 2025

de 1946 auquel se réfère la constitution de 1958 et à l'article 2 du premier protocole de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et méconnaît les dispositions

Source officielle

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