ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME "...", QUI A UNE DOUBLE ACTIVITE D'ENTREPRENEUR DE TRAVAUX DE BATIMENT ET DE PROMOTEUR DE CONSTRUCTIONS

ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE, SELON CONVENTION SOUS SEING PRIVE DU 30 DECEMBRE 1973 ET AUX CONDITIONS QUI Y ETAIENT PREVUES, LANGLOIS, PROMOTEUR, DEVAIT ASSURER LA GESTION D'UNE OPERATION DE CONSTRUCTION

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SOCIETE D'ETUDES DE CONSTRUCTIONS IMMOBILIERES DE PARIS (SECIP), dont le siège est sis ... (16e),

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 4 septembre 1986), que, chargée d'une construction

. (15ème), 2°) de la SOCIETE PARISIENNE DE CONSTRUCTION IMMOBILIERE (SPCI), dont le siège social est ... (15ème), en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1987 par la cour d'appel de Paris (7ème chambre

LE REDEVABLE NE DOIT PAS ACCOMPLIR D'AUTRES OPERATIONS ENTRANT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 35-I 1° A 3° 2° IL NE DOIT PAS INTERVENIR A D'AUTRES TITRES DANS LES OPERATIONS SE RATTACHANT A LA CONSTRUCTION

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CONSTRUCTION IMMOBILIERE PROVENCE COTE D'AZUR CIPCA, société anonyme, dont le siège social

QUE, PAR ACTES SOUS SEING PRIVE DU 2 MARS 1966 ET DU 28 OCTOBRE 1967, LE CENTRE INTERPROFESSIONNEL DU LOGEMENT DE L'ILE-DE-FRANCE (CILIF) S'EST ENGAGE A PARTICIPER AU FINANCEMENT DU PROGRAMME DE CONSTRUCTION

SEULE L'OPERATION DE CONSTRUCTION DE CET IMMEUBLE ET, APRES ACHEVEMENT DE CELLE-CI, REMETTRAIT AUX EPOUX Y...

, EN VUE DE LA REALISATION PAR LA SOCIETE DE CONSTRUCTIONS IMMOBILIERES DE CHAVIGNY D'UN ENSEMBLE D'INSTALLATIONS D'HOTELLERIE, DE RESTAURATION ET DE LOISIRS, D'UN IMMEUBLE QUI DEROGEAIT A CES REGLES,

L. 480-4 DU CODE DE L'URBANISME, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR DECLARER LE DEMANDEUR COUPABLE DE CONSTRUCTION

FRANGECLIM, dont le siège social est à Paris (1er), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1986 par la cour d'appel de Paris (25e chambre, section A), au profit de la société VOSGIENNE DE CONSTRUCTION

PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 21 JUIN 1968), D'AVOIR DEBOUTE ZONTA DE SES PRETENTIONS SELON LESQUELLES LA SOCIETE ANONYME COMPAGNIE PARISIENNE DE CONSTRUCTIONS

OPERATIONS IMMOBILIERES :... 5°.

QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, SUIVANT ACTE DU 27 JUILLET 1960, DE SAINT-SEINE, SE PORTANT FORT POUR SON EPOUSE, AVAIT CONVENU AVEC BARBARA, PROMOTEUR, DE REALISER UN PROGRAMME EE CONSTRUCTIONS

IL NE DOIT PAS INTERVENIR A D'AUTRES TITRES DANS LES OPERATIONS SE RATTACHANT A LA CONSTRUCTION IMMOBILIERE ; 3.

audit siège en cette qualité, 5°) du BUREAU D'ETUDES OTHEC, société anonyme dont le siège est à Paris (12e), ..., société en liquidation amiable, 6°) de la société anonyme L'AUXILIAIRE DE LA CONSTRUCTION

PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE X..., DESIRANT TROUVER DES FONDS POUR L'EXECUTION D'UN PROGRAMME DE CONSTRUCTIONS

CHEFS D'ESCROQUERIE ET ABUS DE BLANC-SEING, DELITS PREVUS PAR LES ARTICLES 405 ET 407, ALINEA 2, DU CODE PENAL ; QU'IL EXPOSAIT DANS CETTE PLAINTE QU'AYANT ENVISAGE, EN 1968, UNE OPERATION DE CONSTRUCTION

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 30 OCTOBRE 1976), QUE, GERANTE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE DES VINGT ARPENTS QUI AVAIT POUR OBJET LA CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE