Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
7 064 résultats pour « construction sans permis »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
7 064 résultats pour « construction sans permis »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L425-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 24
Lorsque le projet porte sur des constructions soumises à l'obligation de démolition prévue au I de l'article L. 121-22-5, le permis de construire ou d'aménager ou la décision de non-opposition à déclaration préalable ne peuvent être mis en œuvre avant
Article R*423-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 11
. * 423-23 est porté à : a) Cinq mois lorsqu'un permis porte sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques et, le cas échéant, lorsqu'il y a lieu d'instruire une dérogation en application du 2° de l'article L. 152-4 du code de l'urbanisme
Article ANNEXE I
MODÈLE D'ATTESTATION DU RESPECT DES EXIGENCES DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALES AU MOMENT DU DÉPÔT DE LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE Dans le présent document, le terme " bâtiment " s'entend également comme " partie de bâtiment ".
Article L152-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 99
L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou le permis d'aménager et prendre la décision sur une déclaration préalable peut, par décision motivée, dans des limites fixées par un décret en Conseil d'Etat, déroger aux règles des plans
Article L122-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 84
Préalablement aux travaux de construction d'un bâtiment, il est réalisé une étude du potentiel de changement de destination et d'évolution de celui-ci, y compris par sa surélévation.
Article R*600-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 21 > 53
Aucune action en vue de l'annulation d'un permis de construire ou d'aménager ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable n'est recevable à l'expiration d'un délai de six mois à compter de l'achèvement de la construction ou de l'aménagement
Article L433-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 88
Une construction n'entrant pas dans le champ d'application des articles L. 421-5 et L. 421-5-3 et ne satisfaisant pas aux exigences fixées par l'article L. 421-6 peut exceptionnellement être autorisée à titre précaire dans les conditions fixées par le
Article R111-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 50
Le règlement national d'urbanisme est applicable aux constructions et aménagements faisant l'objet d'un permis de construire, d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable ainsi qu'aux autres utilisations du sol régies par le présent code.
Article L921-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 73
La délivrance du permis d'armement est subordonnée à la présentation d'un permis de mise en exploitation des navires de pêche professionnelle lorsque celui-ci est exigible.
Article R*423-70
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 10
Par exception aux dispositions de l'article R. 423-59, lorsque la demande de permis porte sur un établissement recevant du public, le délai à l'issue duquel le préfet est réputé avoir statué, dans les conditions prévues à l'article R. 122-21 du code de
Article R*423-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 23
Lorsque le projet a précédemment fait l'objet d'une enquête publique dans les conditions prévues au code de l'environnement et que l'avis de mise à l'enquête indiquait que celle-ci portait également sur la construction projetée, il n'y a pas lieu à nouvelle
Article R*442-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 19 > 84
La demande précise, outre les informations mentionnées à l'article R*441-1, le nombre maximum de lots et la surface de plancher maximale dont la construction est envisagée dans l'ensemble du lotissement.
Article R*421-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 93 > 87
Les travaux exécutés sur des constructions existantes sont dispensés de toute formalité au titre du code de l'urbanisme à l'exception : a) Des travaux mentionnés aux articles R. 421-14 à R. 421-16, qui sont soumis à permis de construire ; b) Des travaux
Article R921-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 83 > 36
L'autorité chargée de délivrer le permis de mise en exploitation s'assure de l'adéquation du projet avec : Pour les projets de renouvellement de navires, qu'ils se traduisent ou non par une augmentation de la flotte en capacité, le demandeur, lors du
Article R520-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 70 > 91
Les taxes afférentes à des constructions réalisées à la suite d'un agrément à titre précaire et pour une durée limitée dans les conditions prévues par l'article R. 510-11 et d'un permis de construire délivré dans les conditions fixées par les articles
Article 16
ayant fait l’objet, avant le 1 er b) Les constructions constituant l’achèvement d’un marché pluriannuel signé avant le 1er janvier 1970 ; c) Les constructions faisant l’objet d’une reconduction de marché, au sens du code des marchés publics, et pour
Article L431-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 76
Ces caractéristiques peuvent être différentes selon la destination des constructions.
Article 13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 82
Toutefois, les dossiers qui, à la date de publication du présent arrêté, ont fait l'objet d'un permis de construire et d'une demande de prime, peuvent, à titre dérogatoire, et jusqu'au 1er juillet 1986, bénéficier des primes et prêts à la construction
Article L621-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 04
Lorsque les constructions ou les travaux envisagés sur les immeubles inscrits au titre des monuments historiques sont soumis à permis de construire, à permis de démolir, à permis d'aménager ou à déclaration préalable, la décision accordant le permis ou
Article L411-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 92
Pour l'application de l'alinéa précédent, les conditions d'octroi de permis de construire et de respect des règles de distance par rapport au siège de l'exploitation et aux bâtiments d'exploitation sont inopérantes.
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