de maison individuelle, il s'agit bien du suivi d'un même projet par la même personne physique qui se chargeait de tous les stades de la construction ; Que le contrat de construction de maison individuelle

existante, que n'ayant pas respecté les dispositions du permis de construire, la construction nouvelle doit être réputée comme l'ayant été sans permis ; "alors, d'une part, que les infractions de construction

faits qui lui sont reprochés, a déclaré qu'il vivait avec sa famille dans des caravanes sans aucun confort et que, sachant qu'un permis de construire lui serait refusé, il avait néanmoins entamé la construction

desdits garages ; que l'examen des photographies annexées au procès-verbal des 27 juillet et 4 août 1994, de Me Peleriaux, ne révèle pas l'absence alléguée des constructions, en l'état des masques que

civile ; 2 / qu'aux termes de l'article L. 231-4 paragraphe II du code de la construction et de l'habitation, le contrat de construction de maison individuelle ne peut prévoir de paiements au constructeur

et de l'habitation étaient réunis, a condamné Jean-Jacques X... de ce chef à indemniser les parties civiles ; "aux motifs que les textes régissant le contrat de construction de maison sont d'ordre

celui-ci a été accordé ne portait que sur la construction en préfabriqué que les poursuites engagées par le ministère ne visaient que la construction en aggloméré; que la relaxe n'a été prononcée par

d'un prix de 255 000 francs ; que ces pièces ne peuvent être qualifiées de contrat de construction conforme aux dispositions de l'article 34 de la loi du 10 juin 1971 et du Code de la construction ;

les prévenus, la petite construction et le chalet étaient reliés par une véranda, diverses factures attestant de l'alimentation de la construction en électricité depuis 1960 et en eau depuis 1992 et les

, à raison des fautes du constructeur ayant entraîné la résiliation du contrat de construction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 231-6 du code de la construction

sans permis de construire et d'infraction au plan d'occupation des sols et a ordonné la démolition de la construction litigieuse ; "aux motifs que sous prétexte d'un dommage causé à un mur dans des

sans permis de construire pour avoir réalisé de telles installations qui, à défaut de changer la destination de la construction existante, n'étaient pas soumises à l'obtention d'un permis de construire

appartenant à celle-ci ; Attendu que la commune d'Eygalières fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "1 ) que quiconque désire entreprendre ou implanter une construction

litigieuses", l'expression "les constructions litigieuses" s'entendent comme l'ensemble des constructions visées dans les procès-verbaux du 1er février 1989, à la base des poursuites" ; "aux motifs

a affirmé que la première construction pouvait être édifiée en limite du lot, accolée au garage du lot contigu conformément au règlement de copropriété; qu'en paraissant ainsi assimiler les constructions

appel d AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 2 mars 1999, qui, pour infraction au Code de l urbanisme, l a condamné à 50 000 francs d amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition de la construction

nécessairement dans le cadre des dispositions de l'article L. 231-1 et L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation » dans la mesure où « elle était chargée de la construction de l'immeuble

la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre, du 30 mars 1998, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition de la construction

de la toiture litigieuse à une société Multipose Construction et que c'est cette dernière qui a violé une norme de construction ; qu'en se bornant à constater que la construction avait été réalisée

Jean-Etienne, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 5ème chambre, du 7 octobre 1993, qui, pour infraction à la législation sur la construction des maisons individuelles, l'a condamné à 1