Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a déclaré irrecevable la demande du procureur de la République tendant au versement à la procédure du scellé [N] (contenant le téléphone Iphone 5S

[O] avait « nécessairement » commis une faute en ne soutenant pas son pourvoi et en laissant intervenir la déchéance de celui-ci faute de déposer un mémoire contenant des moyens de cassation dans le délai

; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 15 octobre 2001) d'avoir décidé que son droit de visite et d'hébergement s'exercerait à la convenance

La visite sommaire du véhicule et des personnes nous a permis de découvrir sur Laurent Y... un sachet de plastique contenant environ 3 g. d'herbe de cannabis, sur Philippe A... un sachet contenant environ

donné lieu aux poursuites une faute engageant sa responsabilité civile ; que la discussion sur le caractère confidentiel de la lettre incriminée est sans intérêt en l'espèce puisque cette lettre, contenant

en violation du secret bancaire, étant observé que son avoué, qui a eu elle-même en main ce document et en a fait état dans ses conclusions, ne savait pas, semble-t-il, que les informations qu'il contenait

regard de l'article 3 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985; alors, d'autre part, qu'il incombe au créancier qui demande le redressement judiciaire de prouver la cessation des paiements; qu'en se contentant

A..., fils de la donatrice et président de ladite association, avait fait déménager et entreposer dans des locaux appartenant à un tiers 42 caisses contenant certaines de ces oeuvres d'art, tout en constatant

a l'obligation, sous peine de déchéance du droit aux intérêts, de joindre à l'offre une notice présentant les conditions et modalités de variation du taux d'intérêts et d'un document d'information contenant

Condamnation de la société MCTI pour complicité de violation de la clause de non-concurrence, déclarée solidaire de la condamnation du salarié à hauteur de 90 000 €.

que la société Sodipia fait grief à la cour d'appel de l'avoir condamnée, in solidum avec d'autres, à réparer les dommages subis par la société Fact et la société Codex alors que, d'une part, en se contentant

jugement statuant sur une indemnité d'expropriation peut suppléer à l'absence d'un mémoire ultérieur dès lors qu'elle contient une énonciation suffisante des prétentions de l'appelant ; qu'en se contentant

moyen : Attendu que le liquidateur de la société Bronier fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'opposition recevable, alors, selon le moyen, qu'il appartient au destinataire d'un envoi recommandé contenant

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