après la répartition, mais étaient ainsi en mesure d'imputer les crédits d'impôt attachés aux produits qu'elles avaient perçus, sur l'impôt dont elles étaient elles-mêmes redevables ; que l'administration

dont il était redevable par un moyen frauduleux, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'élément moral du délit de fraude fiscale, a violé les articles 1741 du code général des impôts, 324-1 du code

code général des impôts ; Vu la convention franco-helvétique du 9 septembre 1966 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

en France, n'y sont pas imposés dans des conditions plus favorables que les personnes domiciliées fiscalement en France, l'article 197 A du Code général des Impôts ne prévoyant aucune mesure de faveur

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 9 octobre 2003, qui, pour obstacle aux fonctions des agents des impôts, l'a condamné à 3 amendes de 7 500 euros

REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1978 ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA CONVENTION FISCALE FRANCO-BRITANNIQUE

Après le rejet de ses réclamations contentieuses, [G] [F] a assigné le directeur des services fiscaux de la Corse-du-Sud afin d'obtenir la décharge des impositions supplémentaires mises en recouvrement

A LA COTISATION ASSIGNEE AU TITRE DE L'ANNEE 1968 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1939-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "EN MATIERE D'IMPOTS DIRECTS ET DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES OU

de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 10 avril 1996, qui, pour fraude fiscale, les a condamnés, chacun, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts

d'outre-mer ; ces taux minima d'imposition ne sont, toutefois, pas applicables aux personnes qui peuvent justifier que l'impôt français sur leur revenu global serait inférieur à celui résultant de ces

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, convention internationale qui, aux termes de l'article 55 de la Constitution, s'impose à toutes les autorités publiques, sans

constate une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul des impôts, droits, taxes, redevances ou sommes quelconques dues en vertu du

» et violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que l'article 23 D de l'annexe IV du code général des impôts ne s'applique qu'au paiement de l'impôt sur les sociétés par les

fiscale, les a condamnés à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 250 000 francs d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts

C..., inspecteurs des Impôts en résidence à la Direction nationale d'enquêtes fiscales, brigade d'intervention interrégionale de Paris-Sud, 6 bis, rue Courtois (93695) Pantin Cedex ; tous des Impôts et

après la répartition, mais étaient ainsi en mesure d'imputer les crédits d'impôt attachés aux produits qu'elles avaient perçus, sur l'impôt dont elles étaient elles-mêmes redevables ; que l'administration

doivent tenir compte des règles de répartition des bénéfices résultant de cet acte ou de cette convention ; que, toutefois, la portée d'un tel acte ou d'une telle convention ne peut affecter la règle

V..., son gérant et associé unique, leur reprochant de s'être frauduleusement soustraits à l'établissement et au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et de l'impôt sur les sociétés. 3.

Sarreguemines vaisselle, dont le siège social est ... (10e), en cassation d'un jugement rendu le 23 juin 1993 par le tribunal de grande instance de Nancy (2e chambre), au profit du directeur général des Impôts

européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des agents de l'administration des Impôts à procéder à des visites et saisies au domicile de Rozenn X...