Codes de loi français

Article L121-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 78 > 60

des faits en lien avec la commission du dommage, l'assureur peut exiger de ce parent le versement d'une participation à l'indemnisation du dommage ne pouvant excéder 7 500 euros.

Article R6156-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 23 > 68

Sans préjudice des dispositions du dernier alinéa du I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats

Article L113-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 74 > 25

La résiliation unilatérale du contrat d'assurance couvrant une personne physique en dehors de son activité professionnelle par l'assureur, dans les cas prévus au présent livre ou en application du premier alinéa de l'article L. 113-12, doit être motivée

Article 287

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 20 > 24

Si l'une des parties dénie l'écriture qui lui est attribuée ou déclare ne pas reconnaître celle qui est attribuée à son auteur, le juge vérifie l'écrit contesté à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte.

Article 12

La validité d'une attestation de formation continue, établie conformément aux dispositions du présent arrêté, ne peut être contestée par une autorité d'emploi.

Article 17

Sans préjudice des dispositions du huitième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats

Article R6156-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 10 > 63

Sans préjudice des dispositions du dernier alinéa du I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats

Article R6152-322-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 85

Sans préjudice des dispositions du dernier alinéa du I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats

Article R313-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 91

Lorsque l'emprunteur souhaite faire usage de la faculté de substitution du contrat d'assurance prévue à l'article L. 313-30 avant l'émission de l'offre de prêt mentionnée à l'article L. 313-24, le prêteur et l'assureur délégué échangent les informations

Article L211-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 56

Lorsqu'il est prévu par contrat, le recours subrogatoire de l'assureur qui a versé à la victime une avance sur indemnité du fait de l'accident peut être exercé contre l'assureur de la personne tenue à réparation dans la limite du solde subsistant après

Article L113-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 20

Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette

Article Annexe, 25

Conformément aux dispositions combinées des articles L. 665 et L. 40 du code de la sécurité sociale et 24 du code de la mutualité, les contestations sur la validité de toutes opérations électorales, et notamment de celles visées aux articles 6 et 7 des

Article R112-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 32 > 52

Pour l'application de l'article L. 112-2-1, l'assureur communique au souscripteur les informations suivantes : 1° Les modalités de conclusion du contrat et de paiement de la prime ou cotisation.

Article Annexe III-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 34 > 83

Article 6 Déclaration du risque Dans le cas de contrat à applications multiples visé au dernier alinéa de l'article 4, le souscripteur doit, en outre, fournir à l'assureur les renseignements que celui-ci lui demanderait.

Article L1142-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 65

L'assureur qui fait une offre à la victime est tenu de rembourser à l'office les frais d'expertise que celui-ci a supportés. L'acceptation de l'offre de l'assureur vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil.

Article Annexe IV

COMMERCIAUX HABILITÉS PAR LE TITULAIRE DE LA CARTE PROFESSIONNELLE EXERÇANT LES ACTIVITÉS PRÉVUES ET RÉGIES PAR LA LOI N° 70-9 DU 2 JANVIER 1970 ET DU DÉCRET N° 72-678 DU 20 JUILLET 1972 Assureur : Dénomination de l'organisme d'assurance : Adresse : L'assureur

Article L172-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 43

Toute modification en cours de contrat, soit de ce qui a été convenu lors de sa formation, soit de l'objet assuré, d'où résulte une aggravation sensible du risque, entraîne la résiliation de l'assurance si elle n'a pas été déclarée à l'assureur dans les

Article L121-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 51

A défaut de remise en vigueur du contrat par accord des parties ou de résiliation par l'une d'elles, la résiliation intervient de plein droit à l'expiration d'un délai de six mois à compter de l'aliénation.

Article L176-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 53

L'assureur n'est tenu que si, à la suite d'un événement prévu au contrat, une réclamation est faite à l'assuré par le tiers lésé ou, le cas échéant, par l'Etat en application de l'article 14 de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations

Article L376-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 12

La caisse de sécurité sociale de l'assuré est informée du règlement amiable intervenu entre l'assuré et le tiers responsable ou l'assureur.