les chambres, la cour d'appel qui a tranché une contestation sérieuse en interprétant le contrat, a violé le texte susvisé ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'aux termes de la convention, "en cas de

encore développé » (cf. arrêt p. 3, § 6) ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à écarter l'existence d'une contestation sérieuse tirée de la prescription de l'action au fond, la cour d'appel

de contestation sérieuse, la cour d'appel a violé l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile ; 3°/ que pour constater l'acquisition de la clause résolutoire et rejeter l'exception d'inexécution

sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, une contestation ne devient pas sérieuse du seul fait qu'elle touche au fond du droit, en l'absence d'éléments juridiques de la contestation suffisamment

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Van Rookhuijzen, société à responsabilité

comme non sérieux et admettre sa créance soit, constater que la contestation ne relevait pas de sa compétence et renvoyer les parties à saisir la juridiction compétente.

contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ; qu'en retenant que l'obligation de la société Kaufman & Broad ne se heurte à aucune contestation sérieuse aux motifs que la

A... argue en second lieu de l'existence d'heures supplémentaires, non réglées par l'employeur, ce que la Société SC conteste.

pas une contestation sérieuse le fait qu'après les conclusions de l'expert [K], il existait encore des désordres et qu'une nouvelle expertise avait été confiée à M.

à une contestation sérieuse qui excède la compétence du juge des référés, la demande de provision du salarié au titre d'heures de délégation qui est contestée par l'employeur non pas en raison d'un défaut

..., serveuse qui en atteste, sur les nouvelles conditions de travail et son propre statut, celui-ci précédemment contesté entre les parties quant à la qualité de chef de salle ; que la non-conformité

sérieuse le juge des référés qui octroie à une partie des sommes versées en exécution d'un contrat de bail auquel elle est tiers ; qu'en condamnant la venderesse à verser à l'acheteuse les loyers qu'elle

des causes visées par le contrat d'assurance qui stipulait que « les dommages matériels doivent avoir été causés par (…) des fuites d'eaux, débordements, engorgements (…) provenant (…) des conduites non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Samex, société à responsabilité limitée

sérieuse, prescrite en référé les mesures conservatoires qui s'imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable

En cas de prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié, cette rupture produit, soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient,

sérieusement contestable ; qu'en se bornant, pour allouer à la salariée une provision à titre de rappel de 13e mois, à énoncer qu'à la suite de la cession du 20 décembre 2016, tous les contrats de travail

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat aux Conseils, pour la société Allianz IARD PREMIER MOYEN DE CASSATION (contestation sérieuse sur le

Y... aux fins d'entendre prononcer la nullité du contrat de bail constituait une contestation sérieuse interdisant au juge des référés de se prononcer; qu'en se bornant à relever que la nullité du

, dispose : "Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.