de l'Essonne du 30 mars 1998 lui refusant la délivrance d'un tire de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il entre ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ; Sur l'exception

besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant que pour demander l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 12 novembre 2001 décidant sa reconduite à la frontière, Mme X conteste

service diminué des recettes non fiscales ; - l'article 1639 A du code général des impôts ne permet pas de substituer le taux de l'année précédente lorsque la délibération ayant fixé ce taux est contestée

le déséquilibre manifeste du taux de TEOM ; - l'article 1639 A du code général des impôts ne permet pas de substituer le taux de l'année précédente lorsque la délibération ayant fixé ce taux est contestée

Le tribunal administratif a annulé ce refus au motif que l'article UH 1.1. de ce règlement, contesté par voie d'exception en ce qu'il concerne le secteur UHhl, est entaché d'illégalité en tant qu'il a

l'imputabilité de la somme initialement versée à la victime, que de rechercher un partage de fautes ; * le tiers concerné par une telle action récursoire pourra contester par voie d'exception la légalité

B entend contester par voie d'exception la légalité de la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait rendu obligatoire l'emploi du téléservice pour la prise de rendez-vous pour les

B entend contester par voie d'exception la légalité de la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait rendu obligatoire l'emploi du téléservice pour la prise de rendez-vous pour les

Elle soutient que : - le moyen, opposé en défense, selon lequel elle serait tardive à contester, par voie d’exception, l’illégalité de la décision de retrait de points afférente à l’infraction du 3

Il ressort des explications de [B] [M] et du jugement contesté que depuis 1996, une nouvelle répartition des charges a été décidée en assemblée générale et a ensuite été reconduite d'assemblée générale

la juridiction administrative est compétente pour apprécier la légalité des dispositions du règlement intérieur d'une assemblée parlementaire relatives au statut du personnel lorsque celle-ci est contestée

B... conteste, par voie d’exception, la légalité du classement en zone d’aléa fort de la parcelle d’assiette du projet, qu’il estime entaché d’erreur manifeste d'appréciation, et fait valoir que c’est

décret n° 95-81 du 24 janvier 1995 ; Vu la directive n° 71-305 CEE du 26 juillet 1971 du Conseil des communautés européennes ensemble la directive du 18 juillet 1989 qui l'a modifiée ; Vu le code de la voirie

l'administration, une nomenclature des actes de biologie médicale comportant non seulement une classification, mais encore une cotation desdits actes ; que, dès lors, les requérants ne sont pas fondés à contester

X défère au Conseil d'Etat, par la voie de l'appel incident, l'article 2 de ce jugement par lequel le magistrat délégué a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 mai 2002 ordonnant

décision des règles de séjour n'est pas entachée d'erreur manifeste dans l'apprécation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé ; que, par suite, ce dernier n'est pas fondé à contester

nomination pour ordre, le tribunal administratif a exactement qualifié les faits de l'espèce ; qu'il n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que, par suite, la légalité de cette nomination pouvait être contestée

cour d'appel n'a pas suffisamment motivé sa décision et a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 5°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE les délibérations de l'assemblée générale peuvent être contestées