L'inspection générale de la police nationale est composée d'inspecteurs généraux de la police nationale, de contrôleurs généraux de la police nationale, de fonctionnaires des trois corps actifs de la police nationale, ainsi que de personnels administratifs

Article R132-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 60

Code de la construction et de l'habitation

L'indemnisation des contrôleurs techniques désignés en application de l'article L. 125-2-2 du code des assurances ainsi que les frais afférents à la mise à disposition des moyens matériels nécessaires à l'organisation et au déroulement de la procédure

Article 5-1

—

Au cours du contrôle technique complémentaire, le contrôleur n'effectue que le contrôle de l'identification du véhicule et les contrôles prévus aux points de contrôle 6.1.2, 6.1.3 et 7.11.1 et aux ensembles de points de contrôle “ 8.1.

Article 27

—

I. - Pour les installations à câble et les trains à crémaillère, un contrôleur agréé en application des dispositions de l'article L. 125-3 du code de la construction et de l'habitation exerce le contrôle technique sur la conception et l'exécution des

Article R422-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 31

Code de la sécurité sociale

Les ingénieurs conseils et contrôleurs de sécurité sont des agents de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail ou des personnes choisies par le conseil d'administration en dehors du personnel de la caisse, en raison de leur compétence

Article 15

—

CATEGORIE D'EMPLOI SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Corps Grade Echelon Echelon Personnels de la 1 re Contrôleur Contrôleur 1 à 12 2 Chef de section 1 à 5 2 Contrôleur divisionnaire

Article 8

—

Les véhicules sont soumis à contrôle technique conformément aux textes relatifs à leurs catégories respectives. Le contrôleur agréé ou l'expert en charge du contrôle technique est celui désigné par l'article R. 323-6 du code de la route.

Article 1

—

Contrôleurs des services techniques de classe exceptionnelle. Secrétaires administratifs de classe exceptionnelle. Contrôleurs des services techniques de classe supérieure. Secrétaires administratifs de classe supérieure.

Article Annexe

—

CORPS ET GRADES Taux applicable Corps des ingénieurs des services techniques (régi par le décret n° 2005-1304 du 19 / 10 / 2005 modifié) Ingénieur principal des services techniques 13 % Corps des contrôleurs des services techniques

Article 233-10.01

—

technique du sous-marin, pilote chef de bord. 2.

Article Annexe IV

—

Le contrôleur justifie d’une formation complémentaire relative au contrôle technique des véhicules de catégorie L d’au moins 14 heures par année civile.

Article Annexe A

—

LISTE DES CORPS D'ACCUEIL POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 7 Ingénieurs des services techniques du matériel. Inspecteurs des systèmes d'information et de communication. Attachés de préfecture. Contrôleurs des services techniques.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 66

Arrêté du 15 mars 1948 RELATIF AUX LIAISONS ENTRE LES COMITES D'HYGIENE ET DE SECURITE ET LES COMITES TECHNIQUES DE SECURITE SOCIALE.

Deux membres du comité d'hygiène et de sécurité assurent la liaison avec le comité technique régional compétent.

Article 1

—

Les tenues des contrôleurs des affaires maritimes (branche technique), des techniciens du contrôle des établissements de pêche maritime et des syndics des gens de mer sont composées d’un vestiaire réglementaire pour lequel ces agents bénéficient d’une

Article 6

—

les fonctions de contrôle dans les organismes mentionnés aux 1°, 3° et 4° du a de l'article 3 les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne titulaires d'un certificat médical de classe 3, requis pour exercer les privilèges de la licence de contrôleur

Article 11

—

Constituent une preuve du contrôle technique, l'original du procès-verbal de contrôle technique ou, à défaut : - le certificat d'immatriculation complété, conformément aux dispositions de l'article 9 du présent arrêté, par le timbre certificat d'immatriculation

Article 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 66

Arrêté du 15 mars 1948 RELATIF AUX LIAISONS ENTRE LES COMITES D'HYGIENE ET DE SECURITE ET LES COMITES TECHNIQUES DE SECURITE SOCIALE.

Le registre prévu à l'article 5 du décret du 1er août 1947 doit être tenu à la disposition des ingénieurs-conseils et des contrôleurs de sécurité, ainsi que l'ensemble des renseignements statistiques établis en application de l'arrêté du 11 août 1947.

Article A462-4 Annexe

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 09

Code de l'urbanisme

Attestation du contrôleur technique justifiant de la prise en compte de ses avis par le maître d'ouvrage de la construction sur le respect des règles de construction parasismique (à joindre à la déclaration d'achèvement des travaux en application de

Article R323-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 86 > 49

Code de la route

Le fait, pour tout contrôleur agréé ou prestataire visé au II de l'article L. 323-1, d'effectuer un contrôle technique dont le contenu, les modalités ou le résultat ne satisfont pas aux dispositions du présent chapitre et des dispositions prises pour

Article 3

—

Pour les phases de conception et de construction, la délivrance de l'agrément est subordonnée à l'obtention de l'agrément de contrôleur technique visé à l'article L. 125-3 du code de la construction et de l'habitation et permettant de réaliser le contrôle

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