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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613726a2cd5801467742739d
22 novembre 2005
Jean-Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6éme chambre, en date du 16 novembre 2004, qui, pour travail dissimulé et recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé,
61372560cd5801467741d299
22 novembre 1995
Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 28 septembre 1993 qui, pour infractions à la réglementation relative à la publicité des prix, l'a condamné à
0P12 Aud. civile prox 3
67cf3e0db569ccabeb8e2c60
13 janvier 2025
[S], expert automobile, intervenu à la demande de la société MMA, constate dans son rapport du 20 septembre 2021 que l’affichage du kilomètrage (Affichage tête haute ou HUD) ne s’affiche plus ».
comm
61372415cd58014677412073
20 mai 2003
FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 7 janvier 2000) que les époux X... ont signé le 15 novembre 1989, avec la société Fina France, un contrat
7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000027410965
15 mai 2013
représentée par son maire ; la Ville de Paris demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09PA03922 du 17 octobre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel contre
soc
6137225bcd580146773fc480
17 mai 1995
Guérin, ès qualité, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 22 mars 1995, où étaient présents : M.
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00437
13 mai 2026
1°/ La Fédération des services CFDT, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ le comité social et économique Randstad Sud Est, dont le siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° Z 25-10.127 contre
6137223ecd580146773fb670
25 octobre 1994
de travail de contrat à durée indéterminée, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a procédé à la requalification du contrat à durée déterminée en raison de sa nullité résultant du non-respect des
JLD
69dd4ab1cdc6046d47204dc5
12 avril 2026
Vu la requête de Monsieur [S] [E] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 11 avril 2026 réceptionnée par le greffe du juge chargé du contrôle
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300435
9 juillet 2020
Sans être tenue de procéder à une recherche que de telles constatations rendaient inopérante, elle a en pu déduire l'existence d'une contestation sérieuse faisant obstacle à l'octroi de la provision sollicitée
61372583cd5801467741e68d
8 novembre 1994
Andrée, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 7 juin 1993, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef d'abus
61372445cd58014677414182
7 décembre 2004
et que serait adressée à chaque salarié la liste des postes correspondant à leur profil ; que l'exposante versait aux débats les documents qui avaient ainsi été affichés, parmi lesquels figuraient la
ECLI:FR:CCASS:2020:C300288
14 mai 2020
P... les frais de constat d'affichage du permis de construire réglés à la SCP Q...
61372619cd58014677422f13
22 janvier 2002
Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 8 mars 2001, qui, pour infraction à la réglementation relative au travail temporaire, l'a condamné à 15 000 francs d'amende
613721f9cd580146773f92dc
15 décembre 1993
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Affichage Giraudy, dont le siège est ... (8e), en cassation
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02123
24 mai 2016
CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Omicron Protection, contre
CONTENTIEUX -10.000
691496f94322238c089e27a5
4 novembre 2025
Il se réfère également au contrôle technique du 4 octobre 2022 confirmant, selon lui, une défaillance du kilométrage.
61372699cd58014677426e6f
23 mars 2005
du jugement pendant trois mois sur les panneaux d'affichage de la commune de Serverette, le paiement des impôts fraudés solidairement avec la société X...
6137268fcd580146774268c2
5 mai 2004
des annonces publicitaires de l'agence ne figurait pas parmi les tâches conférées au salarié par son contrat de travail, ni ne pouvait découler de sa mission d'animation de l'équipe de négociateurs, telle
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00796
5 juillet 2023
de travail ; qu'au cas présent, il résulte des constatations de l'arrêt qu' « il ressort du contrat de travail conclu entre les parties que la relation de travail est soumise à ''l'Accord d'Entreprise
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