de manière très apparente le délai de recours ainsi que les modalités selon lesquelles ce recours peut être exercé, a pour effet de ne pas faire courir le délai de recours ; qu'en l'espèce, la cour d'appel

du 27 avril 2005 du ministre de la défense portant rejet, après avis de la commission des recours des militaires, du recours dirigé contre la décision susmentionnée ; 2°) d'enjoindre au ministre de la

S... ; que le pourvoi contre cet arrêt a été rejeté (1re Civ., 25 février 2009, pourvoi n° 06-21.097) ; que, par un arrêt du 4 novembre 2009, la cour d'appel de Paris a déclaré irrecevable le recours en

de distribution, alors que Canal + a explicitement rompu son contrat pour cette raison, et que Bac Films, dont son président Jean Y... a admis qu'il aurait sans doute contracté même en en connaissant

[N] [P] a formé un recours contre cette décision le 24 juillet 2025. M.

et usage, a constaté la prescription du délit d'abus de biens sociaux ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le

organismes de sécurité sociale sont soumises à une commission de recours amiable qui doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés

, précisé qu'à l'indemnité d'occupation devaient se rajouter les charges locatives ; Sur le premier moyen, pris en ses diverses branches en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 8 septembre 1999 ;

entre les parties ; que la cour d'appel a constaté, d'une part, que le principe de la créance de la société ATM avait été reconnu par la société Vaucluse logement dans sa déclaration de créance du 30

X... au titre de la législation professionnelle était dépourvue d'intérêt ; Sur la recevabilité du pourvoi de la Caisse primaire d'assurance maladie (n D O2-30.233) contestée par la défense : Attendu

imposant la protection du principe de l'égalité des armes et qu'ils ont constaté que les documents reproduits étaient strictement nécessaires à l'exercice des droits de la défense du salarié et que les

le fondement de l'article L. 464-8 du code de commerce contre une décision de l'Autorité le rejette après avoir retenu qu'il était partiellement fondé ; que la cour d'appel a considéré que, contrairement

Ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense (…) » ; que le juge méconnaît en conséquence les termes du litige lorsqu'il déclare contesté un fait dont

cassation d'un arrêt rendu le 13 avril 1994 par la cour d'appel de Riom (Chambre civile et commerciale), au profit : 1°/ de la société Kerlane, société anonyme, dont le siège social est 92016 Paris La Défense

, accompli des tâches précisément définies que le donneur d'ordre ne voulait ou ne pouvait réaliser lui-même pour des raisons d'opportunité économique ; que M.

X..., salarié de la société Sollac Lorraine, a été reconnu atteint de la maladie professionnelle n° 30B à compter du 24 septembre 1996, avec un taux d'IPP fixé à 5 % ; qu'il a saisi le 28 juin 2000 la

Serafettin, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 6 avril 2004, qui, pour marchandage, l'a condamné à 5 mois d'emprisonnement avec sursis et 3 000 euros d'amende

stipulant le recours obligatoire à une médiation avant la saisine du juge ; Sur la recevabilité du moyen, contestée par la défense : Attendu que la société soulève l'irrecevabilité du moyen, en raison