si cette condition, au-delà des termes des contrats, était concrètement remplie, aucun élément de preuve n'ayant été fourni à cet égard par M. et par Mme Y... sur qui pesait pourtant la charge de la preuve

et sorti son propre pistolet, il a constaté que la situation avait changé ; que les corps étaient pratiquement, complètement étendus sur la chaussée ; qu'il ne voyait plus ni les mains du détenu, ni l'arme

, sans constater que ces clauses créaient un déséquilibre significatif au détriment du consommateur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 132-1 devenu L. 212-1 du

la même qualité ; que, dans leurs conclusions, les époux [D] faisaient valoir, sans que ce point ne soit contesté, qu'ils n'avaient jamais invoqué la nullité du contrat de prêt, que ce soit à l'appui

de cession et en paiement de dommages-intérêts ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que la société Citibank Europe Plc soutient que le pourvoi est irrecevable en ce qu'il

la SCP [Q] (devenue la SCP [W]) entraînera par voie de conséquence la cassation de l'arrêt en ce qu'il a également rejeté les demandes de la société Le Bouvet dirigées contre la société Groupe Sobefi

du contrat de location financière, par application d'une clause résolutoire, et de paiement d'une indemnité de résiliation contractuelle ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu

active, que la délégation de signature de la directrice des ressources humaines est trop restreinte, que Mme B... a été, en réalité, recrutée à l’origine pour pourvoir un besoin permanent et que le contrat

de la personne publique ; que dès lors qu'un tel contrôle excède par son degré et ses modalités celui qui est susceptible de se trouver dans des contrats entre particuliers, il revêt un caractère exorbitant

La Défense (les distributeurs), spécialisées dans la vente de véhicules automobiles, étaient membres de ce réseau, bénéficiaires d'un contrat de distribution de véhicules neufs et d'un contrat de réparateur

rompre le contrat.

", la résiliation du contrat d'entreprise avait privé Mme X... de la possibilité de réclamer à la MAIF, assureur "dommages-construction" l'intégralité de son préjudice bien que la police n'ait garanti

de garantie, en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2 / que les juges ne peuvent dénaturer les termes clairs et précis d'un contrat ; qu'en l'espèce, il résulte de l'article 1-3 du contrat

de procédure civile et aux dépens, alors « 1°/ que le nantissement du contrat confère au créancier nanti un droit exclusif sur la valeur de rachat ; qu'il en résulte que l'avis à tiers détenteur qui

de bail constitue un contrat de fourniture de services, redevable, comme tel, du mécanisme de l'action de groupe ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, l'article

Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 26 septembre 1996, qui, dans les poursuites exercées contre lui pour infraction à la législation relative au

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l'arrêt rendu le 5 octobre 2018 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), dans le litige les opposant à l'Association de défense d'enseignes locataires d'ensembles commerciaux, dont