[S] [G] un contrat de licence d'exploitation de site internet. Ce contrat prévoyait le règlement de 48 loyers mensuels d'un montant de 214.80 € TTC. M.

X... a fait connaître à son ancien employeur qu'il résiliait à titre conservatoire le contrat de licence sauf paiement de la somme de 600 000 francs avant le 31 mai 1991 ; que, le 11 juin 1991, une saisie-contrefaçon

1999 ; que le différend opposant ces sociétés à la suite de la rupture du contrat a pris fin par un protocole d'accord qui fixait la date de résiliation au 1er juin 1999 ; que, par un contrat de licence

X..., deux contrats de licence de cette marque, l'un le 15 mars 2007 pour l'exploitation d'un centre de remise en forme à Nancy, l'autre le 1er mars 2007 pour un centre à Metz ; que la société C- Sport

Dans le cadre du développement de son activité de restauration, la société ORNATO a signé avec la société MONAPP le 15 février 2019 un contrat de licence d'exploitation de site internet et un contrat de

de la caducité des contrats de licence, dit que les contrats de licence de marques conclus entre la société Etablissement [G] et la société Newman les 3 mars et 23 avril 2015 étaient devenus caducs et

les termes de l'accord et du contrat de licence de 1995.

Rolland X... a mis correctement en oeuvre la faculté de résiliation de plein droit du contrat de licence exclusive de brevets qui lui était offerte et a régulièrement mis fin au contrat, le 30 avril 1997

au propriétaire de la marque dès lors qu'ils ont été établis avec son autorisation notamment en ce qui concerne leur durée de sorte que ces contrats ont vocation à survivre au contrat de licence jusqu'à

l'échéance finale du dernier contrat de licence conclu ». 11.

* * * * Faits, procédure et demandes des parties La SAS Gobphantgames, exploitant un magasin de jeux de société sous l'enseigne horizons ludiques a signé le 1er août 2019 un contrat de licence

» ; ALORS QUE, PREMIEREMENT, dès lors qu'il était constaté que la société MARIE CLAIRE ALBUM avait mis fin, à la date du 31 décembre 2003, au contrat de licence concernant le magazine MARIE CLAIRE,

, CESSA DE PAYER LES REDEVANCES PREVUES AU CONTRAT; QUE LA SOCIETE VERNIER-VALENTIN FIT ALORS ASSIGNER LA SOCIETE HEFTI DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE POUR FAIRE PRONONCER LA RESILIATION DES CONTRATS

Etant donné la validité de son brevet, Monsieur [L] conclut à la validité du contrat de licence.

soixante quinze pour cent du capital de la société d'Application des Procédés Mester ;que la société Mester Système a, le 9 janvier 1986, consenti à la Société d'application des procédés Mester un contrat

Le 31 août 2004, la société Groupe Canal + , société de droit français, a conclu avec la société CANADIGITAAL B.V, société de droit néerlandais, un contrat de licence sur la marque CANALDIGITAAL sur le

;article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir constaté que l'article 9.4 de l'avenant au contrat de licence du 1er janvier 2007 autorisait le licencié à concéder une sous-licence

C'est donc seulement en appel, qu'elle a eu connaissance de ce faux contrat de licence. En effet selon elle, la signature figurant sur le contrat de licence n'est pas celle de M.