Le bénéfice net était alors partagé par parts égales entre les praticiens, en application de l'article 34 des statuts. 3.

Il en est de même des autres praticiens ayant contribué aux soins prodigués à Mme Q...

Raphaël Y..., alors, selon le moyen : 1°/ qu'en matière d'utilisation des produits de santé, le contrat formé entre le patient et son médecin met à la charge de ce dernier une obligation de sécurité de

du fait de la rupture de leur contrat les liant à celle-ci, ne tend qu'à faire échec à l'interprétation souveraine par la cour d'appel de la convention intervenue le 24 décembre 1990 entre la société

anonyme, dont le siège est à Paris (16e), ..., 3 / de Mlle Annie, Catherine B..., demeurant à Montrouge (Hauts-de-Seine), ..., défendeurs à la cassation ; Mme B... a formé un pourvoi incident contre

-Le service du contrôle médical constate les abus en matière de soins, de prescription d'arrêt de travail et d'application de la tarification des actes et autres prestations. (...) III.

conclu entre les parties justifiaient de subordonner la reprise de l'exécution du contrat à la communication de copie des recours et mémoires produits à l'appui du recours contre l'arrêté de l'ARS n°

Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 18 février 2002, qui, dans la procédure suivie contre eux du chef d'escroquerie, a, sur renvoi après cassation

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 8 juin 1994) d'avoir déclaré nul le contrat conclu le 23 avril 1988 entre lui-même et M.

de relever que l'information avait fait apparaître que les sociétés CLIMO et SERF étaient liées avec de nombreux praticiens par des contrats d'étude et de recherche ; que faute d'avoir recherché, au regard

, qui avait retenu que « les deux praticiens sont liés par un contrat non écrit depuis mars 2008, que ce contrat, qui garantit l'exercice libéral de profession par M.

les parties de la suspension de son contrat de travail sans rémunération jusqu'au 2 avril 2004 inclus et qu'il s'engageait à « consulter les praticiens afin de suivre les soins lui permettant de rétablir

des éléments relevés par les services de contrôle médical des CPAM, en l'espèce des actes facturés mais non constatés sur les patients par les médecins conseils des caisses d'assurance maladie ou encore

la Caisse et le praticien stipulait que la Caisse devait notifier les indus conformément à la loi, s'engageant seulement à ne pas mettre en oeuvre les procédures de recouvrement avant que le point de

la Caisse et le praticien stipulait que la Caisse devait notifier les indus conformément à la loi, s'engageant seulement à ne pas mettre en oeuvre les procédures de recouvrement avant que le point de

La contestation fondée sur le contrôle doit être rejetée.

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à voir constater la dissolution pour justes motifs en raison de la mésentente existant entre les associés de la SCM et de la société de fait

La cour d'appel, qui a constaté, par motifs propres et adoptés, que Mme [M] avait notifié le 18 juin 2015 la rupture du contrat de collaboration libérale conclu le 30 mai 2011, n'avait pas à procéder à