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151 286 résultats pour « contrat exclusif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100142

Cassation

19 février 2013

19 février 2013

à une condition purement potestative, a violé ensemble les articles 1174 du code civil et 321-3 du code de commerce ; Mais attendu d'une part, que par une interprétation souveraine des clauses du contrat

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c9dabd3db21cbdd895ff

Appel

12 septembre 2007

12 septembre 2007

En l'espèce, la cour constate que, alors que M.

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

679336b0cc9763289b725108

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

ou aurait contracté en connaissance de cause à des conditions différentes.

Source officielle
CA

17e Chambre

61627eab38d18b7ebf63d338

Appel

22 octobre 2013

22 octobre 2013

Au soutien de ses prétentions elle expose : -sur la requalification des contrats de VRP multicartes en contrat de VRP exclusif : que l'absence de clause d'exclusivité dans les contrats de travail ne

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CA

Cour d'Appel

6253cb35bd3db21cbdd8d1bc

Appel

14 mai 2009

14 mai 2009

YSL BEAUTE proposait alors de conclure avec ITM et LUXE LINE un contrat de distribution non exclusive, alors que celle-ci était prête à conclure un contrat de distribution exclusive comportant des exceptions

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01512

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

M. et Mme X... ont reconventionnellement demandé l'annulation des contrats d'achat exclusif pour vice du consentement et ont en outre invoqué le caractère disproportionné des engagements respectifs ;

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00676

Cassation

15 juin 2010

15 juin 2010

d'inexactitude des déclarations faites par le cédant il n'y avait pas lieu à garantie, et ayant procédé à la recherche prétendument omise, visée à la première branche, a, par une interprétation souveraine du contrat

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CC

comm

61372690cd5801467742696a

Cassation

4 février 2004

4 février 2004

du 21 janvier 1994 aux torts exclusifs de la société PHP pour rupture du contrat d'achat exclusif de boissons et la condamnation de celle-ci à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts ; Sur

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

68df5bd2cf4e7f1c37e1cc23

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

- Le constat d'huissier produit par la société Groupe HPI vise des prestations non prévues au contrat, ou des zones dont les fréquences de nettoyage sont peu nombreuses.

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CA

Cour d'Appel

6253cac6bd3db21cbdd8c052

Appel

24 juin 2008

24 juin 2008

ne sont pas de la compétence de la Société CABINET LUC EXPERT concernant les embellissements, - Constater que le contrat prévoit une indemnisation en valeur à neuf avec une indemnité différée en cas de

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

616340307dbf94c22343ca94

Appel

12 mai 2011

12 mai 2011

, et contre la société Cofica et la société Domi Equipements au titre de la responsabilité pénale des personnes morales pour négligence et fautes professionnelles.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01864

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

Il s'intitule contrat exclusif de prestation de service de camions malaxeurs avec conducteur et a pour objet de faire confier par BCL à la SARL 2G l'exclusivité des transports de béton prêt à l'emploi

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300024

Cassation

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Elle a encore constaté que le contrat avait été intégralement rédigé en se référant au preneur au singulier ("le preneur") sans qu'aucune de ses clauses n'évoque l'existence de deux cotitulaires du bail

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CA

Cour d'Appel

6253ca9bbd3db21cbdd8b843

Appel

12 mars 2008

12 mars 2008

à Mc ADAMS correspondent à une période non couverte par le contrat, printemps-été 2007, - que le contrat ne comportait aucune exclusivité ou interdiction de proposer des produits d'autres marques,

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CA

11e Chambre A

615e0ddfc25a97f0381f5018

Appel

3 février 2015

3 février 2015

: - Constater que le bail commercial a été renouvelé postérieurement à la conclusion du contrat de location gérance, - Constater que ce renouvellement a été exprès et assisté par son Conseil, - Constater

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

6688de35676b73dd81b96eb0

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Dans ces conditions, il convient d'imputer la rupture du contrat exclusivement à la société Localis et la société Codalysa a, à bon droit, prononcé unilatéralement la résiliation du contrat avec effet

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01505

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

l'arrêt attaqué (Montpellier, 3 mai 2016), que le 17 décembre 2007, la société Brasseries Kronenbourg a conclu avec la société Flood-Vedel, exploitant un fonds de commerce de restauration rapide, un contrat

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

615e0e72c25a97f0381f5699

Appel

20 juin 2014

20 juin 2014

À titre subsidiaire, sur le fond : - constater que NC Numéricâble a consenti au titre des Contrats à l'évolution des clauses techniques, désormais appelées règles d'ingénierie, - constater que les

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00604

Cassation

19 octobre 2022

19 octobre 2022

déterminée ; qu'en l'espèce, il ressortait des constatations mêmes des juges du fond qu'après avoir, par un contrat de distribution exclusive du 20 octobre 2016, concédé à la société Bleu vert pour une

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CA

Cour d'Appel

6253c8aabd3db21cbdd85e8a

Appel

15 novembre 2001

15 novembre 2001

12 du contrat aux torts exclusifs des intéressées ; U de condamner chacune d'elles à lui payer 150 000 F à titre dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de la désorganisation du service

Source officielle