AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100142
19 février 2013
19 février 2013
à une condition purement potestative, a violé ensemble les articles 1174 du code civil et 321-3 du code de commerce ; Mais attendu d'une part, que par une interprétation souveraine des clauses du contrat
Source officiellePage 5 sur 7565
Cour d'Appel
6253c9dabd3db21cbdd895ff
12 septembre 2007
12 septembre 2007
En l'espèce, la cour constate que, alors que M.
Source officielle