Le tribunal a retenu à bon droit que la stipulation prévoyant cette indemnité était une clause pénale et a fait application du pouvoir que le juge tient du code civil (article 1152 à la date du contrat

, la cause de l'obligation de l'un réside dans l'objet de l'obligation de l'autre ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si, indépendamment même de l'indivisibilité conventionnelle

Diverses obligations de discrétion, secret professionnel, fidélité, exclusivité, non-concurrence et non-débauchage ont été stipulées dans son contrat de travail. 2.

X..., pour lequel l'adhésion avait été contractée au taux de 16 % ayant réintégré son entreprise, la S.A.E., de sorte que la cause de l'obligation contractée auprès de cette Caisse et l'objet même de cette

(le franchisé) et la société Phildar ont signé une convention intitulée "contrat de franchise Phildar" pour une durée de quatre années expirant le 31 mars 1989 ; que le franchisé, qui s'y était engagé

du 15 octobre 1990 se borne à faire obligation à la société Phinelec "de commercialiser les appareils et prestations de service Techem, exclusivement en France", la "compétence" de la société Phinelec

à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature ; qu'en vertu du groupe de contrats conclus entre les parties, la société SFR avait pour obligation de mettre

tarifaires, compte tenu des défaillances déjà constatées, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 6 § 1 de la Convention ; 5°/ que

est justifiée si le cocontractant n'a pas lui-même satisfait à une obligation contractuelle, découlant d'une convention intrinsèquement liée à la première ; qu'en l'espèce, il ressortait des propres constatations

Y... s'était engagé personnellement à exécuter solidairement avec son épouse les obligations contractées ; que La Grande Brasserie les a assignés en résiliation des deux contrats pour manquement à leurs

sans s'interroger sur l'autonomie de cet accord, relatif à l'exploitation agricole, par rapport à une obligation concernant l'ensemble du domaine ; alors que, de troisième part, après avoir constaté que

civil ; alors, d'autre part, qu'il est nécessaire, pour la validité du contrat que la quotité de l'obligation qui en est issue puisse être déterminée, en vertu des clauses du contrat, par voie de relation

contre une persistance de la baisse des taux pour l'inciter à résilier le contrat comme revendiqué par l'intimée », quand il appartenait au contraire à l'établissement de crédit de mettre en garde la

à la requalification du contrat, alors, selon le moyen, que la cour d'appel avait constaté elle-même qu'aucune répartition des horaires à l'intérieur de la semaine ne figurait sur les contrats de travail

aux termes du contrat, dont la nullité, pour erreur, était précisément invoquée ; qu'en se bornant dès lors à énoncer que dans la convention arguée de nullité, la société Janyc avait reconnu avoir eu

pas été trompée sur la personne avec laquelle elle a contracté ; qu'elle ajoute que le contrat a été rédigé par la société SFR ; que l'article 1110 ancien du code civil, applicable aux contrats dont

n'ait laissé aucune place à une quelconque obligation d'en justifier, la cour d'appel a dénaturé les termes dépourvus d'ambiguïté de cette convention, en violation de l'article 1134 du Code civil ;

Il peut aussi être donné verbalement, mais la preuve testimoniale n'en est reçue que conformément au titre " Des contrats ou des obligations conventionnelles en général ".