en application de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale, pour ses frais irrépétibles exposés en cause d'appel ; Le ministère public demande la confirmation du jugement déféré sauf pour les contraventions

suivie contre le premier du chef d'infractions à la législation relative au service des pompes funèbres, a prononcé sur les intérêts civils après avoir constaté l'extinction de l'action publique par amnistie

contraventions à l'article 5 7 du décret modifié du 26 janvier 1983 ( )" (arrêt, p. 5 et 6) ; "alors que sont amnistiées, lorsqu'elles ont été commises avant le 17 mai 2002, les contraventions de police

général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - BETTI Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 22 septembre 1997, qui, après avoir constaté l'amnistie

d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 26 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, sur déféré du commissaire de la République de la Haute-Loire du procès-verbal de contravention

suivie contre le premier du chef d'infractions à la législation relative au service des pompes funèbres, a prononcé sur les intérêts civils après avoir constaté l'extinction de l'action publique par amnistie

suivie contre le premier du chef d'infractions à la législation relative au service des pompes funèbres, a prononcé sur les intérêts civils après avoir constaté l'extinction de l'action publique par amnistie

d'une infraction contraventionnelle ; Attendu que les demandeurs sont sans intérêt à critiquer les dispositions de l'arrêt relatives à l'extinction de l'action publique du chef de la contravention

suivie contre le premier du chef d'infractions à la législation relative au service des pompes funèbres, a prononcé sur les intérêts civils après avoir constaté l'extinction de l'action publique par amnistie

Yann, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 12 décembre 1996, qui a rejeté sa requête aux fins d'amnistie présentée sur le fondement de l'article 778 du Code de procédure

de violences volontaires, à constaté l'extinction de l'action publique par l' effet de l'amnistie et a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation

condamné à une amende de 800 francs ; "alors que, aux termes de l'article 1er de la loi n° 95-884 du 9 août 1995 portant amnistie, sont amnistiées les contraventions de police lorsqu'elles ont été

Philippe Y... pour contravention de grande voirie, 2°) condamne M.

jugement du 25 septembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Toulouse, sur déféré des commissaires de la République des départements du Lot et du Lot-et-Garonne de trois procès-verbaux de contravention

2003), et les productions, que le trésorier principal de Paris amendes (le trésorier) a, pour obtenir le paiement de sommes correspondant à des amendes et sanctions pécuniaires prononcées pour des contraventions

et réprimée par les articles R. 24 et R. 232 du Code de la route ; "alors que, selon l'article 1er de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie, sont amnistiées les contraventions de police lorsqu'elles

partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 15 janvier 2003, qui, dans la procédure suivie contre Gilles Y... du chef de violences, a constaté l'amnistie

ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable la constitution de partie civile de Jackie Z... et a condamné Jacques Y... au paiement de dommages-intérêts ; "aux motifs qu'il convient de constater l'amnistie