distinctes au stationnement sanctionnées par une contravention de première classe et que l'article 3 dudit arrêté prévoit que toute demande d'exonération devra être effectuée en justifiant notamment la

de blessures involontaires avec incapacité totale de travail n'excédant pas trois mois, à 500 francs pour la contravention de refus de priorité et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour

avec les dispositions de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, et une autre pour ne pas avoir satisfait à l'obligation de déclaration préalable avec enregistrement prévue par

travail durant plus de trois mois ; qu'il s'ensuit, les dispositions plus sévères de l'article 222-20 du nouveau Code pénal ne pouvant rétroagir, que ceux-ci seraient tout au plus constitutifs de la contravention

résulte des constatations d'un procès-verbal établi le dimanche 17 novembre 1996 par la Direction départementale de l'emploi que le magasin était ouvert au public sans qu'une autorisation ait été au préalable

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 24 novembre 1999, qui, pour blessures involontaires et contravention connexe au Code de la route, l'a condamné

qui lui est reproché et les conséquences directes de celuici, sans que celuici établisse qu'il ait pu se trouver en état de légitime défense, notamment par une agression préalable de B... ; que les premiers

septembre 1970 créant le parc national des Cévennes et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Régis X... coupable de la contravention

et des libertés fondamentales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité des procès-verbaux de constatation de contravention

distinctes au stationnement sanctionnées par une contravention de première classe et que l'article 3 dudit arrêté prévoit que toute demande d'exonération devra être effectuée en justifiant notamment la

cassation, pris de la violation des articles R. 224-13 et R. 228-9 du Code rural, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré François X... coupable de la contravention

la destruction de l'ouvrage édifié, au mépris du contrat liant les parties, par un autre locateur d'ouvrage ; que ce moyen a été soulevé d'office par la cour d'appel, sans qu'elle ait provoqué au préalable

; qu'en appliquant un règlement établissant un tel régime de déclaration préalable, la cour d'appel a violé l'article 34 de la Constitution ; "alors enfin que, faute de répondre au moyen tiré de ce

sur ordre express du maître d'ouvrage, autorisé dont dépendait l'obtention de la permission de voirie communale ; que, dès lors, ses agissements ne recouvrent pas les éléments constitutifs de la contravention

congés payés y afférents, alors, selon le moyen, que constitue un moyen de preuve illicite la mise en oeuvre, par l'employeur, d'un dispositif de contrôle des salariés lorsqu'il n'a pas été porté préalablement

X...René, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 19 mai 1999, qui l'a condamné à 2 000 francs d'amende pour vol et à deux amendes de 1 000 francs pour contraventions

David, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 7 juin 2001, qui, pour exploitation d'une surface de vente de 2 132 m sans autorisation préalable, l'a condamné à 364 amendes

l'avoir condamné à une amende de 38 euros alors : « 1°/ que seul le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police légalement faits est puni de l'amende prévue pour les contraventions

l'avoir condamné à une amende de 38 euros alors : « 1°/ que seul le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police légalement faits est puni de l'amende prévue pour les contraventions

l'avoir condamné à une amende de 38 euros, alors : «1°/ que seul le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police légalement faits est puni de l'amende prévue pour les contraventions