Le 21 janvier 1982, le tribunal correctionnel de Lyon condamnait le requérant à quinze mois de prison avec sursis et mise à l'épreuve de trois ans pour recel, contrefaçon et usage de chèques falsifiés.

domaine « lézard-graphique.com » et « studio-lézard.com », portait atteinte à ses marques et se rendait coupable d'actes de concurrence déloyale, la société lézard graphique l'a fait assigner en contrefaçon

A " a fait usage, et ce à multiples reprises, d'une fausse carte d'identité italienne, supportant son identité, faits pour lesquels il a par ailleurs été condamné ".

considérant qu'il s'agit d'un texte pénal, inopérant dans le présent litige commercial ; ******* Considérant qu'en définitive, la Cour retiendra que la société SANDOZ a commis des actes de contrefaçon

modifié de la marque ; Qu'à cet égard, l'article L 714-5 b) du code de la propriété intellectuelle assimile à un usage sérieux de la marque ' l'usage de la marque sous une forme modifiée n'en altérant

, pour avoir utilisé ses marques comme marques d'appel, ¤ en contrefaçon, pour usage de marque à titre de méta tag, ¤ pour des actes de publicité mensongère, ¤ pour des actes de publicité comparative

le code de la propriété intellectuelle et la saisie contrefaçon Article L.716-7 : La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens.

publicitaires et qu'en tout état de cause ne peuvent caractériser un usage sérieux l'usage de la marque sur des publicités et sur une très petite partie du territoire français ; Sur la période ininterrompue

Sur les conséquences des actes de contrefaçon 1/ S'agissant des mesures d'interdiction d'usage de certains termes La contrefaçon des marques « [U] [M] » et « Clos du Himmelreich » ayant été retenue

agissements délictueux ; Attendu que le casier judiciaire de Jean-François F... ne comporte pas moins de 15 condamnations pour des faits de nature multiple (vols, recels, faux documents admistratifs, contrefaçons

X..., alors, selon le moyen, que l'action en concurrence déloyale doit être fondée sur des faits distincts de la contrefaçon ; que l'usage de marque constitutive de contrefaçon retenue par la cour d'appel

prescription partielle de l'action pour la période antérieure au 23 février 1995 (article L 716-5 du code de la propriété intellectuelle qui instaure un délai de 3 ans) - de l'absence de preuve d'actes de contrefaçon

Il s'infère de l'ensemble de ces éléments que la contrefaçon pour l'usage des signes "Simple" "Couplé et "Trio" est suffisamment caractérisée à l'encontre des sociétés de droit maltais Betclic et Betclic

sur le pourvoi incident relevé par la société Chanel ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la société Chanel, propriétaire de diverses marques a agi à l'encontre de la société Béry pour usage

en contrefaçon.

Puma France de leur action en contrefaçon et en concurrence déloyale à l'encontre de la S.A.

Automobile soutient que la société Cora serait forclose à soulever la nullité de sa marque française semi figurative CORA AUTOMOBILE déposée le 20 septembre 2006 sous le numéro n°3 451 650 et à agir en contrefaçon

internationales " Muscle Razor " et " Super Iron Works ", qui désignent notamment des préparations de vitamines et des produits ou aliments diététiques ; que, lui reprochant de se livrer à des actes de contrefaçon

En l’absence de consentement de la société Hermès international, la reproduction de sa marque par les sociétés Atelier R&C et Maison R&C est constitutive d’une contrefaçon.

Thierry, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 12 septembre 1995, qui, pour contrefaçon de chèque et usage, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement et a prononcé