de cette saisie et a retiré les pièces s'y rapportant ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que les sociétés TTI et SPTS font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes en contrefaçon

titulaire de la marque "Château Moulin de Brion", déposée le 30 janvier 1989, pour désigner en classe 33 du "vin AOC provenant de l'exploitation exactement dénommée Château le Moulin du Brion" en contrefaçon

VI, qui revendent leurs produits, en invoquant des actes de contrefaçon de son brevet européen, commis en France, en Grande-Bretagne et en Allemagne.

Soutenant que ce produit contrefaisait son brevet EP 186, la société Teoxane a obtenu, sur requêtes, deux ordonnances du 7 janvier 2020, l'autorisant à faire procéder à des opérations de saisie-contrefaçon

2000), que la société X... a poursuivi la société des établissements Testard et compagnie (la société Testard), ainsi que la Coopérative d'approvisionnement viticole d'Epernay (la société CAVE), en contrefaçon

Jean-Christophe, - La SARL SOCIETE NOUVELLE 1 M, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 22 octobre 2004, qui, pour délits de contrefaçon, a condamné le premier

présumée titulaire des droits d'auteur sur une oeuvre du seul fait de sa divulgation dès lors qu'est rapportée la preuve contraire, et que l'arrêt attaqué constate que la société demanderesse en contrefaçon

ROLEX FRANCE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 22 septembre 1999, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Maurice X..., des chefs de contrefaçon

des oeuvres de son mari ; "aux motifs que, s'agissant du buste de femme, l'expert commis n'a pas formellement conclu à l'existence d'une contrefaçon ; que, sur la tête d'homme, l'expert n'a pas

d'Aix-en-Provence ; que la société Dior a assigné les sociétés de droit maltais LCD, en sa qualité de vendeur, Smith et Co, expéditeur, ainsi que la société Shaneel, destinataire des produits, en contrefaçon

s'étaient poursuivis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 511-1 et L. 521-2 du Code de la propriété intellectuelle ; 3 / que l'acte de contrefaçon n'ouvre droit

, ont assigné en contrefaçon et concurrence déloyale les sociétés Vitrex, ADP Del Prete Europe (société ADP) et Y...

X... a assigné la société Entreprise industrielle ; que de son côté la société Entreprise industrielle a obtenu, le 17 juillet 1991, la rétractation de l'ordonnance de saisie-contrefaçon ; Attendu

Ayant constaté la reproduction de ce dessin sur des vêtements commercialisés par la société AVM Import, la société Coline Diffusion l'a assignée en contrefaçon.

X... et la société Télémédia pour contrefaçon et concurrence parasitaire ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que les sociétés Fep et Edi 7, font grief à l'arrêt d'avoir rejeté

(Société Prisunic) qui commercialisait des vêtement sous la dénomination "Tee and Green", elle a poursuivi judiciairement cette société en contrefaçon de la marque n° 1 383 378 ; que par arrêt rendu le

constitution de partie civile contre René X..., Jean-Claude Y..., Jean-Pierre Z..., Jean-René B..., François E..., Rose C..., épouse D..., Jean-Claude D... et Rafaël D... des chefs, notamment, de contrefaçon

par reproduction et la contrefaçon par imitation; que constitue une contrefaçon par reproduction la copie de l'un des éléments d'une marque complexe susceptible d'avoir à lui seul un caractère distinctif

Cora, devenue la société Cora, a offert à la vente un jouet de marque "Superpower Fight God" ; que la société Saban international SV (la société Saban) a fait pratiquer saisie-contrefaçon au motif que

formée par cette société à l'encontre de la société Lambiotte ; Attendu que la société Lambiotte fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée pour contrefaçon, alors, selon le pourvoi, que dans un précédent