Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
61 307 résultats pour « convention avec la mutuelle confiant une mission rémunérée à son directeur bénévole »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L222-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 65
Nul ne peut obtenir ou détenir une licence d'agent sportif : 1° S'il exerce, directement ou indirectement, en droit ou en fait, à titre bénévole ou rémunéré, des fonctions de direction ou d'entraînement sportif soit dans une association ou une société
Article R123-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 60
Les intervenants à l'école sont rémunérés par convention ou par vacation dans les conditions prévues par le décret n° 2010-235 du 5 mars 2010.
Article D3121-33-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 16
La détention, le contrôle, la gestion et la délivrance des médicaments correspondant strictement à la mission de réduction des risques et des dommages en direction des usagers de drogue, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé
Article D313-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 92
Le conseil d'administration définit la politique générale de l'établissement ainsi que son organisation générale, notamment sa représentation territoriale, sur proposition du président-directeur général.
Article 11
Sous-traitance Un laboratoire ou un organisme agréé pour un paramètre dont la détermination comporte le prélèvement et l'analyse peut sous-traiter la prestation d'analyse en la confiant à un laboratoire d'analyse agréé pour le paramètre concerné.
Article R4724-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 49 > 09
Il peut sous-traiter la prestation d'analyse en la confiant à un autre organisme accrédité.
Article L321-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 72
Outre les missions qui peuvent lui être confiées par le conseil d'administration du Centre national de la propriété forestière, chaque centre régional exerce, pour sa circonscription, les missions mentionnées aux 1° à 8° de l'article L. 321-1.
Article 4
Les missions de conseil et de surveillance mentionnées aux I et II de l'article 3 sont rémunérées au moyen d'honoraires ou de vacations dans des conditions fixées par arrêté.
Article 3
Le préfet s'assure que l'association demanderesse : 1° Est administrée par des personnes bénévoles qui, par elles-mêmes ou par personnes interposées, n'ont aucun intérêt direct ou indirect dans l'activité de l'association ou ses résultats ; 2° Utilise
Article R6132-21-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 58
II. – Le directeur de l'établissement support peut déléguer sa signature aux agents recrutés par cet établissement ou mis à sa disposition pour assurer les activités, fonctions et missions mentionnées à l'article L. 6132-3.
Article L1233-57-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 28
Le comité social et économique peut recourir à l'assistance d'un expert de son choix rémunéré par l'entreprise.
Article L1232-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 10
sociales et aux prestations familiales ainsi qu'au regard de tous les droits que le salarié tient du fait de son ancienneté dans l'entreprise.
Article L245-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 48
L'élément mentionné au 1° de l'article L. 245-3 peut être employé, selon le choix de la personne handicapée, à rémunérer directement un ou plusieurs salariés, notamment un membre de la famille dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent
Article 15
Cette convention mentionne les missions dévolues au service, l'établissement auquel il est rattaché, ainsi que les droits et obligations des établissements contractants.
Article L114-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 97
Le montant des honoraires est fixé d'un commun accord entre le commissaire aux comptes et la mutuelle, union ou fédération, eu égard à l'importance du travail nécessaire à l'accomplissement de la mission légale de contrôle.
Article CAHIER DES CHARGES DES GROUPES D'ENTRAIDE MUTUELLE
dans la convention (cf. annexe 1).
Article R725-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 34
La participation de l'association agréée de sécurité civile aux opérations de secours, de soutien aux populations victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes et d'encadrement des bénévoles mentionnées à l'article R. 725-1 est fondée sur les
Article R512-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 76 > 35
Elle consulte la Société centrale de crédit maritime mutuel sur les projets de décisions qu'elle établit dans le cadre de sa mission d'organe central.
Article L116-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 81
Les mutuelles et unions proposant les opérations mentionnées à l'article L. 223-1 établissent des conventions avec les intermédiaires mentionnés à l'article L. 116-2.
Article L612-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 80
Le secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut décider d'étendre le contrôle sur place d'une personne soumise à son contrôle : 1° A ses filiales ; 2° Aux personnes morales qui la contrôlent directement ou indirectement
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