prévue au nouveau contrat, régie par la convention collective nationale du commerce de gros, doit être calculée sur la base de l'ancienneté acquise avec le nouveau statut et non sur l'intégralité de l'ancienneté

le versement d'une prime annuelle complète correspondant à une période à laquelle ils avaient moins d'un an d'ancienneté cependant qu'il constatait que l'article 41 de la convention collective des industries

Le contrat de travail à durée indéterminée de Mme X... signé le 23 octobre 2006 lui attribue un poste de 'vendeuse magasin', au coefficient 155 de la convention collective.

X... a été engagé, le 27 novembre 1967 en qualité de chauffeur OHQ par la société Béton Chantier soumise à la convention collective nationale des industries de carrières et matériaux en date du 22 avril

conditions de prise en compte de la période d'ancienneté antérieure au 1er janvier 1996 au moyen d'un système de revalorisation propre à chacune des trois anciennes conventions collectives ; que viole

En application de l'article L. 2261-14 du code du travail, cette opération de fusion-absorption a entraîné la mise en cause de l'application des conventions et accords collectifs dans l'entreprise absorbée

X... à la fois les jours d'ancienneté et les 56 jours de congés prévus par le nouvel accord collectif, qui intégraient les anciens congés d'ancienneté, revenait à accorder un cumul d'avantages de même

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 janvier 2023) et les productions, la société Isoprotec Rhône-Alpes exerçait son activité dans le secteur de la sécurité privée et relevait de la convention collective

collective ne prévoyait qu'un ordre de priorité dans la diffusion des appels de candidatures, la cour d'appel a violé cette disposition ; 2°/ que l'article 10 § 3 de la convention collective nationale

collective nationale des menuiseries, charpentes et constructions industrialisées et visant le non-versement de la prime d'ancienneté à l'ensemble du personnel ayant plus de trois ans d'ancienneté au

se référant à une grille de rémunération d'une autre convention collective subsiste malgré la dénonciation de cette convention par ses signataires lorsque l'accord peut continuer à s'appliquer nonobstant

la convention collective du 16 novembre 1971, ensemble de l'article 26 de ladite convention ; 4 / qu'enfin en décidant que M.

liée à la présence du salarié dans l'entreprise, en revanche les sommes versées en vertu de l'article 14 de l'ancienne Convention collective du personnel de la Mutualité agricole, en fonction de la possession

250 du 11 juillet 1994 prévoient que le salarié qui bénéficie d'un reclassement de coefficient repart dans le nouveau coefficient avec une ancienneté zéro et non avec son ancienneté dans l'ancien coefficient

déduisant cependant des motifs de ce jugement que la classification correspondant au groupe 7 coefficient 400 de la convention collective aurait été acquise à M.

d'ancienneté avec intérêts de droit, alors, selon le moyen, que si l'article 13 de la Convention collective du personnel salarié des avocats prévoit que les majorations pour ancienneté doivent apparaître

convention collective dans sa rédaction applicable ; Sur le second moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée

à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande de paiement d'un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement sur le fondement de l'article 13 de la convention collective des sociétés de Crédit

de leur ancien employeur sur la base de la convention collective du négoce des matériaux de construction, ils ont saisis la juridiction prud'homale en paiement d'un rappel de ladite prime ; Attendu

à compter du 1er octobre 1997, alors, selon le moyen, qu'il résulte expressément de l'article 6 de l'avenant 177 à la convention collective du 16 novembre 1971 relatif aux mesures transitoires que les