pas et seul le système de congés globalement favorable au salarié trouve à s'appliquer ; que ne peuvent donc pas être appliquées cumulativement les dispositions de la convention collective de la métallurgie

Y..., employés en qualité de régleur sur presse par la société Acument Amiens, devenue la société Agrati Amiens, la convention collective de la métallurgie de la Somme y étant applicable, ont saisi la

forfaitaire, correspondait à une estimation raisonnable du montant de ces dépenses, la cour d'appel a violé l'article 18 de la convention collective de la métallurgie de la Nièvre, ensemble les articles

collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils ; que l'article 15 de la convention collective de la métallurgie dispose que la prime d'ancienneté

Son contrat de travail était soumis à la convention collective de la métallurgie de l'Ain.

de licenciement calculée sur la base des droits ETAM et celle due au titre de la même indemnité accordée aux cadres selon la convention collective de la métallurgie de Seine-et-Marne ; qu'en infirmant

de la convention collective nationale des transports routiers, dans le but d'une bonne transition à la suite de la cessation de l'application volontaire de la convention collective de la métallurgie,

X... le droit de percevoir un salaire supérieur à celui auquel lui ouvrait droit tant son contrat de travail que la convention collective de la métallurgie de la région parisienne, la cour d'appel a violé

. : Vu l'article 31 de l'avenant "mensuels" à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et annexes de la région parisienne ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et la procédure

collective de la métallurgie aux seuls modes de calcul et taux d'indemnisation et que ces dispositions conventionnelles concernaient également ses modalités d'application ; Mais attendu que, les juges

X... du Y... en qualité d'agent technique IV/3, échelon 285 emportant l'application de la convention collective des industries métallurgiques de la région parisienne ; que le salarié a saisi la juridiction

départementale et nationale de la métallurgie, sans oublier l'articulation du Code de la sécurité sociale et du Code du travail ; que la Convention collective de la métallurgie de l'INDRE en son article

La relation de travail est soumise à la convention collective de la métallurgie de la région parisienne. 2.

Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 29 de la convention collective de la métallurgie de la Charente :.

n'a pas de valeur déterminante s'il ne correspond pas à l'activité réelle de l'entreprise, -que si Patrice X... avait une activité relevant de la convention collective de la métallurgie, son activité

que le cadre n'a pas retrouvé un emploi ; qu'en condamnant la société CGL au versement de la somme de 87 870 francs représentant douze mois de salaire, la cour d'appel a violé l'article 28 de la convention

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, FAUSSE APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DE LA REGION PARISIENNE, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU

de leur appliquer dans l'avenir la convention collective de la métallurgie en lieu et place.

de leur appliquer dans l'avenir la convention collective de la métallurgie en lieu et place.

collective de la métallurgie, payer un arriéré de salaires et de charges sociales s'est retournée contre M.