En premier lieu, aux termes de l'article 2 de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée : (la convention) " règle les rapports entre les employeurs et les salariés des établissements

En premier lieu, aux termes de l'article 2 de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée : (la convention) " règle les rapports entre les employeurs et les salariés des établissements

En premier lieu, aux termes de l'article 2 de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée : (la convention) " règle les rapports entre les employeurs et les salariés des établissements

En premier lieu, aux termes de l'article 2 de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée : (la convention) " règle les rapports entre les employeurs et les salariés des établissements

En premier lieu, aux termes de l'article 2 de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée : (la convention) " règle les rapports entre les employeurs et les salariés des établissements

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L'appelante fait valoir que ces accords renvoient à la convention collective dont s'agit.

collective nationale des établissement privés d'hospitalisation de soins et de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 dite CNN 51 s'appliquait aux établissements sanitaires, sociaux et

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Il est constant que Mme I... a été hospitalisée dès le lendemain de son malaise au centre hospitalier général de Dreux à compter du 30 novembre jusqu'au au 07 décembre 2012, du 19 février au 08 mars 2013

de l'hôpital de Freyming Merlebach il a été mis à la disposition de l'association Hospitalor par une convention signée entre son employeur et l'association, aux termes de laquelle, son lieu de travail

collective nationale de l'hospitalisation privée ; elle aurait ainsi dû être titularisée au 1er mai 2013 à l'échelle G des infirmiers de Grade 1 ; - l'autorité administrative s'est fondée à tort sur

collective nationale de l'hospitalisation privée ; elle aurait ainsi dû être titularisée au 1er mai 2013 à l'échelle G, échelon 1 des infirmiers de grade 1 ; - l'autorité administrative s'est fondée

collective nationale de l'hospitalisation privée ; elle aurait ainsi dû être titularisée au 1er mai 2013 au 6ème échelon de l'échelle S.I des infirmiers de Grade 1 ; - l'autorité administrative s'est