collective applicable et de défaut de paiement de primes d'ancienneté prévues par cette convention, l'a condamné, pour défaut de paiement de l'indemnité de privation de salaire pour la journée du 1er

a privé sa décision de base légale au regard de la grille de classification de la convention collective nationale de travail du personnel des banques du 20 août 1952, l'article 34 de la convention collective

européenne des droits de l'homme, d'un défaut de base légale et d'un défaut de réponse à conclusions, enfin d'une violation de l'article 1134 du Code civil et de la Convention collective du personnel

a l'obligation de souscrire une assurance de groupe couvrant les risques incapacité-invalidité et décès et ne mettent pas à sa charge le paiement des prestations définies par la convention collective

collective précitée ; 2°/ que la procédure prévue par l'article 90 de la convention collective, selon lequel en cas de licenciement pour faute l'employeur doit obligatoirement consulter un conseil

collective de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les représentants des employeurs et des organisations syndicales représentatives des salariés du secteur

; que les exposants avaient soutenu, dans leurs conclusions d'appel, que la convention collective avait institué une disparité de rémunération entre les agents d'Ile-de-France et ceux de province par

X... qui occupait un poste d'agent de maîtrise "technicien-contrôleur de retraite" niveau 4 filière management, coefficient de carrière 218 à la Caisse régionale d'assurance vieillesse d'Alasace-Moselle

L'employeur fait le même grief à l'arrêt, alors : « 3°/ que l'article 66 de la Convention collective nationale de l'inspection de l'assurance du 27 juillet 1992 impose à l'employeur de tenir les éléments

S... demande sa réintégration dans l'entreprise Axa et dans son emploi avec toutes conséquences de droit quant aux salaires, accessoires du salaire et avantages issus du statut collectif ; que M.

collective nationale de travail des employés cadres et producteurs de cabinets de courtage d'assurances ; Sur le premier moyen, pris en ses six branches, tel qu'il figure en annexe : Attendu que

courtage et que son directeur des relations sociales est directeur des relations humaines de la société France assurances ; que l'employeur s'était engagé à appliquer aux effectifs de la société France

collective doit correspondre aux fonctions réellement exercées ; que l'annexe I de la convention collective nationale des personnels permanents des entreprises de travail temporaire définit l'emploi correspondant

d'équipière, cela ne signifiait pas qu'elle devait faire le ménage de tout l'hôtel d'autant que la médecine du travail ignorait cette situation ; que de plus, la convention collective de l'hôtellerie

collective nationale des banques ou si, en raison de son activité, la Convention collective nationale de la bourse n'était pas applicable ; que les motifs de la cour d'appel ne constituent pas une telle

66 de la convention collective nationale de l'inspection d'assurances du 27 juillet 1992 qu'en cas de licenciement pour faute ou insuffisance professionnelle d'un inspecteur confirmé dans ses fonctions

commun, alors, selon le moyen : 1 / que les dispositions de la convention collective, reconnues applicables par la cour d'appel, en matière d'assurance vieillesse, et plus favorables au salarié puisqu'elles

maladie de la marne l'a classé en invalidité 2ème catégorie avec attribution d'une pension à compter du 3 mai 2002, et faisant application de la convention collective du Crédit mutuel Nord Europe a résilié

collective déterminant les conditions auxquelles l'employeur a la faculté d'instituer contractuellement une clause de non-concurrence ne peuvent se substituer à une clause entachée de nullité; qu'en l'espèce

collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale que les praticiens, employés par les organismes de sécurité sociale, ne sont pas soumis à la convention collective lorsqu'ils n'ont