, 5 de la loi "Debré" n° 59-1557 modifiée du 31 décembre 1959 et ses décrets d'application n° 60-745 et 60-746 du 28 juillet 1960, ainsi que l'article 26 de la convention collective de travail de l'enseignement

le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 38 de la convention

collectives au travail, conventions d'entreprise et ou d'établissement et accords de retraite applicables aux salariés des établissements ou services à caractère sociale ou sanitaire à but non lucratif

de l'article 23, alinéa 3, de la convention collective s'avèrent remplies ; Attendu cependant que l'article 23 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale limite le bénéfice

une suppression d'emploi (conclusions d'appel, p. 3, alinéa 1 à 10), violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, qu'il résulte des articles 58 et 48 de la convention

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 90 de l'accord collectif d'entreprise de la Société Nouvelle Electrique Lille-Roubaix-Tourcoing (S.N.E.L.R.T.) du 1er mars 1981, 23 de la convention

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les articles L. 122-14-3 et L. 122-41 du Code du travail et et 32 de la convention

X..., l'avis de Mme Courcol-Bouchard, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 23 de la Convention collective nationale de travail

AVENANT à la Convention collective de travail du personnel de l'UPEMO

effectif, leur comptabilisation devait être effectuée dans le cadre du régime d'équivalence institué par la convention collective de travail du personnel d'éducation des établissements d'enseignements

Annexe de la convention collective de travail du 20 décembre 1990

ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la condamnation de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise à leur payer l'indemnité de guichet à taux plein prévue à l'article 23 de la Convention

, 47 ET SUIVANTS, 60, 61 ET 62 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS AGRICOLES DU DEPARTEMENT DE LA CORSE DU 1ER JUILLET 1969, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU NOUVEAU

Convention collective de travail des cadres techniques de la presse quotidienne régionale.

ANNEXE VI CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL du 13 décembre 1991

ANNEXE IV CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL du 13 décembre 1991

ANNEXE I CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL du 13 décembre 1991

Annexe I Convention collective de travail du 28 novembre 1972