collective nationale, le refus des salariés n'emportait pas rupture du contrat de travail, de leur fait, dès lors que le transfert était opéré dans des conditions conformes à l'accord; qu'en tout état

ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes dirigées contre les deux entreprises de nettoyage; Attendu que la société Cosmo Otenetto fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer

collective nationale du personnel des entreprises de nettoyage de locaux du 17 décembre 1981 ; que cette dernière a été remplacée par la Convention collective nationale des entreprises de propreté du

collective nationale étendue des entreprises de nettoyage, qui imposent à l'entreprise qui a obtenu un marché de prestation de services de nettoyage de prendre à sa charge les travailleurs affectés à

collective nationale des commerces de détail non alimentaire et 1er de l'annexe 1 à cette convention; alors que, cette convention collective prévoit, dans la grille de classification, à savoir notamment

collective nationale étendue des entreprises de nettoyage, c'est en violation de cette convention collective que l'arrêt attaqué a considéré que la société Polinorsud n'aurait pas été tenue de respecter

, pour les salariés affectés à cette activité, à l'application de la Convention collective nationale des entreprises de propreté, la cour d'appel a de nouveau privé sa décision de base légale, au regard

- Sur le premier moyen : Vu l'article 2 de l'annexe 6 du 4 avril 1986 de la convention collective des entreprises de nettoyage ; Attendu, selon le jugement attaqué que M.

a été embauché, en qualité de chef d'équipe, en contrat à durée indéterminée le 10 avril 2008, par la SAS GSF ATLAS, dans le cadre d'une reprise de contrat de travail au titre de l'annexe 7 de la convention

[X] remplissait les conditions énumérées à l'article 7.2 de la convention collective a privé sa décision de base légale au regard de l'article 7.2 de la convention collective nationale des entreprises

collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 relatives à la garantie d'emploi ne pouvaient trouver à s'appliquer, la cour d'appel a exactement décidé qu'en

collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011, lors de l'attribution du marché de nettoyage du [...] à la société ISS propreté le 1er juin 2010, et les salariés

collective nationale du personnel des entreprises de nettoyage de locaux et les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; alors, de seconde part, que la cour d'appel a violé l'article L. 122

collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011, lors de l'attribution du marché de nettoyage du CEA du site de Cadarache à la société ISS propreté le 1er juin

des locaux industriels des établissements EFAB ; qu'en se fondant sur l'annexe 6 de la convention collective nationale du personnel des entreprises de nettoyage, la C.G.N. n'a accepté de reprendre

W... ; QUE la convention collective nationale de travail des salariés autres services personnels est visée par ce contrat ; QUE cette convention collective nationale n'existe pas ; que l'appellation

collective nationale de la métallurgie et que l'article 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté (ci-après dit l'article 7) ne lui était ni applicable, ni opposable, dit que

collective nationale du personnel affecté à un chantier de nettoyage, en cas de changement de prestataire pour des travaux effectués dans les mêmes locaux à la suite de la cessation d'un marché, le nouveau

collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011, lors de l'attribution du marché de nettoyage du CEA du site de Cadarache à la société ISS propreté le 1er juin

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la société APF Industrie relevait de la convention collective nationale de la métallurgie et que l'article 7 de la convention collective nationale