d’assistance avec les dix-huit sociétés du groupe, n’avait pas les moyens humains et matériels de remplir les missions prévues par cette convention d’assistance technique, de sorte que les 45 000 euros

mise en oeuvre ; qu'il constate que la société a son siège au Luxembourg, pays qui a conclu avec la France une convention d'assistance administrative ; que de ces énonciations et constatations, la cour

En premier lieu, aux termes de l'article V de la convention d'assistance foncière, relatif à la " rémunération du prestataire " : " 1.

ou à usage industriel" moyennant le versement d'une certaine somme payable selon un échéancier prévu à la convention, et a conclu avec celui-ci une convention d'assistance technique telle que prévue au

affirmations sur ce point, outre une attestation de son commissaire aux comptes dépourvue d'éléments concrets justifiant son affirmation de principe relative au rôle d'animation des filiales, que des conventions

prouver la réalité d'une transaction à laquelle les parties ont donné ostensiblement l'apparence d'une démission volontaire du salarié en contrepartie de laquelle l'employeur a conclu avec lui une convention

inscrits au tableau de l'Ordre, ceux-ci doivent, nonobstant les stipulations contractuelles de la convention d'assistance, observer les prescriptions de l'article 60 susvisé ; qu'en énonçant que Mondial

Axa Assurances, assureur de la famille A..., sur le fondement de la convention d'assistance bénévole ayant existé entre Bruno Z... et Freddy A....

vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales, cependant qu'elle subordonne cette exonération, pour les sociétés établies dans un autre État ou territoire, à l'existence d'une convention

condamné la société La Grande Pharmacie des [Adresse 2] à payer la somme de 150 000 euros à la société Lafayette conseil, en ce qu'il a dit réputée non écrite la clause de non-réaffiliation de la convention

X... en vertu de la convention d'assistance, les deux parties ont saisi une première fois le bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau de Paris qui, par décision du 15 mars 1994, a, après avoir constaté

Cette déclaration doit être faite spontanément par la personne morale lorsqu'elle a son siège en France ou dans un Etat ayant conclu avec la France une convention d'assistance et sur demande ou sur engagement

aucune raison de ne pas fournir les informations dont la société DES LANDRYS avait besoin dans le cadre de la convention d'assistance.

Par jugement rendu le 23 avril 2001, le Tribunal de Grande Instance de LYON, retenant l'existence d'une convention d'assistance, a déclaré Madame Anna Y... tenue à l'entière réparation des conséquences

articles 1382 et 1383 du Code civil, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, que la convention

la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales, alors qu'elle subordonne cette exonération, pour les sociétés établies dans un autre Etat membre, à l'existence d'une convention

l’employeur doit être établi en France ou dans un autre Etat membre de l’Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention

A... a été embauché le 22 octobre 1973, en qualité d'agent technique, par la Compagnie d'aménagement des coteaux deascogne (CACG) ; que, le 5 janvier 1978, la CACG a signé une convention d'assistance,