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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca7dbd3db21cbdd8b2a6
14 février 2008
14 février 2008
Le jugement de séparation de corps homologuant la convention définitive est devenu lui- même définitif et a été transcrit à l' état civil. Cinq ans plus tard, M.
Source officielleciv2
61372667cd580146774254b7
25 juin 1998
25 juin 1998
Z... des modalités d'exercice de l'autorité parentale prévues par la convention définitive de divorce homologuée le 5 décembre 1991 par l'appartenance de la mère de l'enfant au mouvement dénommé "Invitation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100575
1 juin 2011
1 juin 2011
Dans ce type de procédure, le prononcé du divorce et l'homologation de la convention définitive forment un tout indissociable.
Source officielleciv2
6137215ccd580146773f31b0
25 mars 1991
25 mars 1991
et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que, pour rejeter la demande du père, tendant à ce que, par une modification de la convention
Source officielleciv1
60794c909ba5988459c4604b
18 octobre 1994
18 octobre 1994
Y... et Mme X..., et homologué la convention définitive qu'ils avaient établie ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'action en rescision pour lésion du partage des
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100966
12 octobre 2011
12 octobre 2011
X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de révision d'une prestation compensatoire, alors, selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel a dénaturé la convention définitive de divorce
Source officielleciv2
60794c3e9ba5988459c45070
14 février 1990
14 février 1990
fait grief au jugement attaqué (juge aux affaires matrimoniales de Douai, 15 mars 1988) rendu en dernier ressort, qui a prononcé le divorce des époux X... sur leur demande conjointe et homologué la convention
Source officielleciv1
6137245ecd58014677414ea0
22 mars 2005
22 mars 2005
. ; que la convention définitive prévoyait, à titre de prestation compensatoire, le versement par M.
Source officielle1re Chambre B
6162b8d3efb73d2e55750e63
31 janvier 2013
31 janvier 2013
Le jugement a homologué la convention définitive portant règlement des effets du divorce, laquelle a attribué à l'épouse un bien immobilier sis [Adresse 3].
Source officielleciv2
60794cd79ba5988459c4738d
27 mai 1998
27 mai 1998
des époux X...... et pour homologuer leur convention définitive, le jugement attaqué, rendu en dernier ressort par un juge aux affaires familiales, se borne à énoncer qu'il échet d'homologuer la convention
Source officielleciv2
60794c509ba5988459c4544c
23 janvier 1991
23 janvier 1991
affaires matrimoniales en date du 1er août 1989 qui, interprétant le précédent jugement par lequel ce magistrat avait prononcé, sur leur demande conjointe, le divorce des époux X... et homologué leur convention
Source officielleciv2
60794cd29ba5988459c47244
24 février 2000
24 février 2000
Sur le moyen unique : Vu les articles 232 du Code civil et 1100 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le juge ne peut homologuer la convention des époux et
Source officielleciv2
60794bf99ba5988459c4462c
4 mars 1981
4 mars 1981
EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 32 DU DECRET N° 75 - 1124 DU 5 DECEMBRE 1975 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE JUGE NE PEUT HOMOLOGUER LA CONVENTION
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100979
16 septembre 2014
16 septembre 2014
Y..., séparés de biens, a été prononcé sur requête conjointe par un jugement ayant homologué la convention définitive portant règlement des conséquences pécuniaires du divorce ; que M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100163
11 février 2015
11 février 2015
X... et de Mme Y... sur leur requête conjointe et a homologué la convention définitive portant règlement des conséquences pécuniaires du divorce ; que, par la suite, Mme Y... a fait assigner M.
Source officielleciv2
60794ba89ba5988459c43951
6 mai 1987
6 mai 1987
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 14 février 1985), qu'un jugement, non frappé de voies de recours, a prononcé le divorce des époux X... sur leur requête conjointe et homologué la convention
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100676
12 juin 2014
12 juin 2014
puisse être incluse dans la convention définitive concernant la contribution à l'entretien et d'éducations des enfants ou la prestation compensatoire, une modification conventionnelle d'une convention
Source officielleCour d'Appel
ä présentée par Mme Xc/M. Y
6253c902bd3db21cbdd86fec
29 avril 2004
29 avril 2004
définitive du 16 février 1987 organisant le divorce des époux, et notamment la convention définitive, dont un acte notarié du 31 juillet 1986 portant convention de partage ; que chacun a déclaré, à cet
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100661
4 juin 2009
4 juin 2009
X... connaissait la situation de concubinage de Mme Y..., cet élément avait nécessairement été pris en considération lors de la fixation du montant de la prestation compensatoire dans la convention définitive
Source officielleciv1
M. X... ne pouvait plus se prévaloir d'aucune créancec/Mme Z
ECLI:FR:CCASS:2008:C100535
15 mai 2008
15 mai 2008
temporaire et d'un projet de convention définitive, annexés à une précédente requête en divorce conjointe, ne peut témoigner d'un accord des époux quant au règlement de leurs intérêts patrimoniaux, dès
Source officiellePage 5 sur 6766