Codes de loi français

Article R861-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 11

Les ressources prises en compte sont celles qui ont été perçues, et les avantages en nature dont les membres du foyer ont bénéficié au cours d'une période de douze mois courant du treizième au deuxième mois civil précédant le mois de la demande, sous

Article D114-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 07 > 63

La mission peut faire tout commentaire et porter toute appréciation jugée nécessaire sur la qualité des comptes produits par les organismes de sécurité sociale.

Article L4622-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 38

Il en est de même des conventions auxquelles une des personnes visées au premier alinéa est indirectement intéressée.

Article 19

-Le I s'applique aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d'emploi courant à compter du 1er janvier 2021.

Article 14

. - Le présent article s'applique aux contributions dues pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2019.

Article R442-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 60 > 39

La garantie de l'Etat ne porte en aucun cas sur les risques qui, en application de la législation en vigueur et compte tenu des usages courants du marché de l'assurance, peuvent être couverts par des sociétés, groupements ou organismes quelconque habilités

Article 107

.- Le présent article est applicable pour les cotisations et contributions dues au titre des périodes d'activité courant à compter du 1er janvier 2021.

Article 1

. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux cotisations de sécurité sociale dues au titre des périodes d'emploi courant à compter :

Article L215-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 96

Constitue un cours d'eau un écoulement d'eaux courantes dans un lit naturel à l'origine, alimenté par une source et présentant un débit suffisant la majeure partie de l'année.

Article 25

Le Trésor public est tenu, dans le même délai de six jours, de procéder aux écritures requises sur les comptes courants collectifs ou de remettre les valeurs provenant de l'opération.

Article 3 bis

Réaliser le traitement administratif des diverses fonctions de l'entreprise Assurer les travaux courants de comptabilité Assurer les travaux courants de comptabilité Etablir la paie et les déclarations sociales courantes Réaliser les

Article 1

.- Le I est applicable aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2021.

Article 11

.- Le présent article s'applique aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d'emploi courant à compter du 1er janvier 2023.

Article 5

Le montant des émissions de bons du Trésor en comptes courants à taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours du mois de décembre 1998 a été arrêté à la somme de 53,134 milliards de francs répartis comme suit : (Tableau non reproduit).

Article 7

Le montant des émissions de bons du Trésor en comptes courants à taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours du mois de novembre 1998 a été arrêté à la somme de 76,954 milliards de francs répartis comme suit : (Tableau non reproduit).

Article 7

Le montant des émissions de bons du Trésor en comptes courants à taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours du mois d'octobre 1998 a été arrêté à la somme de 78,580 milliards de francs répartis comme suit : (Tableau non reproduit).

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 75 > 26

Toute banque inscrite sur les listes prévues aux articles 9 et 15 de la loi du 13 juin 1941 relative à la réglementation et à l'organisation de la profession bancaire est autorisée à tenir les comptes de disponibilités courantes des organismes de sécurité

Article Annexe 3

Lorsque les circuits de courant du compteur ne sont parcourus par aucun courant (circuits de courant ouverts) et qu'une tension égale à 1,15 × Un est appliquée au circuit de tension, la sortie d'essai du compteur ne produit pas plus d'une impulsion. 5.2

Article 12

. - Le présent article s'applique au calcul des cotisations et des contributions dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2026.

Article Annexe 2

id=JORFTEXT000000258200 a) Dans la rubrique " CHARGES POUR OPERATIONS COURANTES " est ajouté le compte 65 " Montant alloué au conseil syndical pour l'exercice de sa délégation de pouvoirs (préciser la nature de chaque opération concernée) ";