En application d'une convention conclue le 29 avril 2016, elle a absorbé, le 6 juillet 2016, la SELARL Pharmacie B, laquelle exploitait également une officine à Donjon.

Elle expose, par ailleurs, que la banque, en-dehors de convention de fusion de compte, ne pouvait, en clôturant les comptes-épargne de feu Monsieur EYT X... et créditant ainsi le compte de dépôt à vue,

[W] [G], expert comptable, atteste que les deux sociétés ont des comptabilités séparées soumises à leurs dirigeants respectifs et ne font pas l'objet de convention de fusion.

Il résulte de la lecture de la réponse du tiers saisi que “des comptes de notre client sont soumis à une convention de fusion de comptes et nos déclarations en tiennent compte” avec un tableau indiquant

Ce compte bancaire ne peut faire l'objet ni d'une convention de fusion, ni d'une compensation avec tout autre compte.

comptes ont décidé de manière claire et permanente de les fusionner et à défaut de convention de fusion, la compensation est impossible et qu'en l'espèce, aucun document produit ne permet de démontrer

dudit acte relatifs au port d'attache, à l'immatriculation, au tonnage, à l'identité, à la construction et à l'âge du navire" ; que la COF soutenait que l'acte du 22 avril 1988 qui constatait la convention

Ce compte bancaire ne peut faire l'objet ni d'une convention de fusion, ni d'une compensation avec tout autre compte.

Ce compte bancaire ne peut faire l'objet ni d'une convention de fusion, ni d'une compensation avec tout autre compte.

223 du 17 mars 1967, le syndic détient les archives du syndicat, notamment une expédition du règlement de copropriété et de I'état descriptif de division et de leurs modificatifs, ainsi que toutes conventions

Considérant qu'il résulte de la convention de fusion du 8 novembre 1967 que tous les biens sans exception composant l'actif de la société 'FRANCAISE DES CHAUSSURES WESTON' ont été apportés en fusion à

Ce compte bancaire ne peut faire l'objet ni d'une convention de fusion, ni d'une compensation avec tout autre compte.

Selon convention en date du 24 juin 2005, la société [E] SA a absorbé, à effet au 1er janvier 2005, la totalité du capital de la société [E] (Pièce n°3 ' Convention de fusion du 24 juin 2005).

Il ne peut y avoir compensation ou convention de fusion entre ce compte et tout autre compte ouvert au nom de son titulaire dans le même établissement de crédit. » Il est constant que les dispositions

de compte courant conclue le 23 décembre 2002 avec son client SFG lui permettait à tout moment et sans avis de procéder à la fusion et que cette fusion ne serait pas prohibée par l'article 55 du décret

de compte courant conclue le 23 décembre 2002 avec son client SFG lui permettait à tout moment et sans avis de procéder à la fusion et que cette fusion ne serait pas prohibée par l'article 55 du décret

de compte courant conclue le 23 décembre 2002 avec son client SFG lui permettait à tout moment et sans avis de procéder à la fusion et que cette fusion ne serait pas prohibée par l'article 55 du décret

de compte courant conclue le 23 décembre 2002 avec son client SFG lui permettait à tout moment et sans avis de procéder à la fusion et que cette fusion ne serait pas prohibée par l'article 55 du décret