Parmi les soixante-seize conventions territoriales de la métallurgie, a été signée, le 29 décembre 1975, la convention collective applicable aux mensuels de la métallurgie de la Savoie. 4.

avril 1987 en qualité d'agent qualifié de maintenance, niveau II, échelon 1, par la société SCHINDLER, qui exerce une activité d'installation, entretien et réparation d'ascenseurs, et relève de la convention

dans la métallurgie, appliqué par le conseil de prud'hommes, ne fixait cette indemnité à trois mois de salaire, pour une ancienneté de 25 ans, qu'en l'absence d'une convention collective ou d'un avenant

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 40 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES MENSUELS DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DU RHONE DU 21 MAI 1976 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU SECOND DE CES

que les heures de travail effectuées sur la durée de la totalité du contrat de travail avaient été payées sans répondre aux conclusions du salarié faisant valoir que le salarié bénéficiait d'une convention

attaqué (Metz, 6 juillet 1995) les a déboutés de leur demande ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, d'une part, qu'en énonçant qu'il se déduisait de l'économie de la convention

[X] [O] solidairement au paiement, outre les charges, d'une indemnité d'occupation conventionnelle mensuelle égale au montant du dernier loyer après indexation et charges fixées à 730 euros, si elle ne

Laurent X... à payer à la SCI PIVI une indemnité de 37 430 F CFP au titre des pénalités de retard conventionnelles, - le condamner à payer à la SCI PIVI une indemnité conventionnelle mensuelle à compter

violé l'article L. 143-4 du Code du travail ; Mais attendu que la convention collective du commerce de gros (secteur non alimentaire) prévoit en son paragraphe IV.

Attendu, cependant, que l'accord du 5 mai 1992 prévoit à l'article 4 du titre I intitulé "Principes généraux" que la classification garantit une rémunération minimale par une grille de salaires conventionnels

régler les sommes comme suivent : -46.691,56 euros correspondant aux appels de charges suivant décompte arrêté au 1er avril 2024, appel de charges du deuxième trimestre 2024 inclus, outre intérêts conventionnels

alors qu'il résulte des pièces de la procédure que le conseil de prud'hommes était saisi également d'une demande reconventionnelle de la société tendant à voir dire inapplicable à l'entreprise la convention

SECRETAIRE AU SERVICE DE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS TARDY ET COMPAGNIE DEPUIS LE 4 JUIN 1971, EST TOMBEE MALADE LE 18 DECEMBRE 1972 ; QUE SON EMPLOYEUR, APRES AVOIR, EN EXECUTION DE L'ARTICLE 39 DE LA CONVENTION

Aix-en-Provence, 13 mai 1991) de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts alors que, selon le moyen, d'une part, conformément à l'article L. 321-2 du Code du travail et de l'article 33 de la convention

collective du 22 janvier 1992 et de l'article 11 de l'annexe IV à cette convention collective, cette prime n'avait pas été justement intégrée par la polyclinique dans le salaire mensuel de base comme

des salariés du secteur non alimentaire "une garantie d'ancienneté" qui consiste en une majoration individuelle du salaire conventionnel mensuel et qui est donc intégrée dans le salaire de base ; qu'en

collective des "mensuels" du 7 novembre 1974 relatif à certaines catégories d'ETDAM et de l'avenant "mensuel" de cette convention, ne pouvait dès lors refuser au salarié le bénéfice de l'augmentation

procédure civile ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande au titre du complément de salaire pour l'année 2008, l'arrêt retient que l'intéressée fonde sa demande sur l'article 40 de la convention