notamment que si le critère relatif aux "conditions de travail" paraissait ne pas être entièrement rempli dans la mesure où seul le personnel de la société Laboratoires Besins Iscovesco bénéficiait de la convention

Mme Y... des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article 1er, paragraphe 3, de l'annexe "Visiteurs médicaux" de la convention

PROMOTHERA à lui payer cette somme ; Sur l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés y afférents Attendu que [Y] [T] était cadre ; que selon la convention collective nationale de l'industrie

de licenciement, alors, selon le moyen, que l'article 33 de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, qui fixe les modalités de calcul de l'indemnité de licenciement

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 31 1° b) et 4° de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1,1134,1156 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL,5 DE L'ANNEXE " VISITEURS MEDICAUX " DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE

La relation de travail était régie par la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique. Le 1er janvier 1994, le Laboratoire Sarget a pris la dénomination de Laboratoire Asta medica.

; qu'elle devait exercer son activité dans un secteur géographique déterminé selon les fonctions définies par l'article 1er de l'avenant relatif aux visiteurs médicaux de la convention collective nationale

Y..., engagés à compter du 2 janvier 2003 en qualité de délégués médicaux par la société CL innovation santé selon contrat de travail soumis à la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique

dès lors que la société CL innovation santé était adhérente du syndicat Oppsis, lui-même adhérent de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique, d'autre part que l'article 33 non

dès lors que la société CL Innovation santé était adhérente du syndicat Oppsis, lui-même adhérent de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique ; Qu'en se déterminant ainsi, sans

contractuel ; que faute d'avoir pris ces circonstances en considération, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés ; 3 / qu'il résulte de l'article 23 de la convention

fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à son ancienne employée des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le premier moyen, que l'article 25 de la convention

collective qu'elle invoque sont étendues et donc applicables ; que, d'autre part, la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique met à la charge de l'employeur certaines obligations

SEMAINE EN PLUS DE SES CONGES PAYES, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 31A ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, LES ARTICLES 3, 12 ET 40 DE LA CONVENTION

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1146, 1382 DU CODE CIVIL, 6 DE L'ANNEXE "VISITEURS MEDICAUX" DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE, 23 DU LIVRE

La convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique date du 6 avril 1956 et dans sa rédaction initiale, l'article 1er de cette convention exigeait, pour son application, que l'employeur ait

L. 5211-1 et s CSP) : seule la première catégorie de produits de santé, à savoir les produits pharmaceutiques, précise le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique.

, a violé les articles 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, et L. 1237-11 et suivants du code du travail, ensemble l'article 31, 3°, b) de la Convention collective nationale de l'industrie