MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Civile d'experts comptables Raymond et Jean-Francois Y...

Les articles 8.1.2.5 et 8.1.2.5.1 de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974, modifiée par l'avenant n° 24 bis du 18 février

collective, forfait qui n'est pas revendiqué en l'espèce par la société ACEOR ; en l'espèce il n'est pas allégué que le salaire brut de 16155, 96 F de Monsieur X... excède celui fixé par la convention

cotisation visée au premier paragraphe, sont tenus de verser aux ayants droit du cadre décédé une somme égale à trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au jour de décès ", la convention

collective des cabinets d'experts comptables et commissaires aux comptes, qui prévoient la régularisation de convention de forfait en jours, ni la connaissance qu'avait M.Deprez des termes de l'accord

d'un douzième par mois ne devait pas entrer en compte pour le calcul de l'indemnité de congés payés ; que le moyen n'est pas fondé; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 6-2-4-1 de la convention

collective nationale des experts-comptables et commissaires aux comptes du 9 décembre 1974.

L'APGTP est initialement soumise aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901 et à la Convention Collective des Géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers du 13 octobre

Qu'en statuant ainsi, sans se prononcer sur les conséquences de l'application immédiate, au contrat en cours du salarié, des dispositions de l'article 8.4, relatives au temps partiel, de la convention

It struck a fair balance between limiting the overall expenses of the pension scheme and preserving the legitimate expectations of the partners.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des experts comptables et commissaires aux comptes.

aucun accord collectif ou contractuel prévoyant une contrepartie en cas de trajet supérieur à deux heures, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-4 du code du travail et l'article 8.1.3 de la convention

du 14 février 2019, à effet au 19 février suivant, en qualité de directrice des comptabilités du groupe, au statut cadre, la relation de travail ayant été régie par la convention collective nationale

La relation de travail était régie par la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974.

collective nationale des entreprises d'expertises, en matière d'évaluations industrielles et commerciales s'appliquait au Cabinet Xavier Maurin au seul motif que la convention ne faisait pas de distinction

du bien, établi par l'État d'exportation lorsque la législation de cet Etat le prévoit, et a fortiori si la législation de cet Etat prohibe cette exportation ; qu'ainsi l'interdiction légale de l'exportation

indication d'une contrepartie financière se référant seulement au fait que la rémunération du salarié était fixée en considération de cette clause ; que l'employeur renvoie aux dispositions de la convention

collective nationale des cabinets d'expertise comptable. » Réponse de la Cour Vu les articles 5.1 à 5.4 de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires