Comité de liaison de l'enseignement catholique (CLEC) aux droits duquel est l'OGEC de Bayeux, a été licenciée le 11 janvier 2001, pour motif économique, après avoir adhéré le 10 janvier 2001 à la convention

collective qui prévoit une procédure obligatoire de révision et de conciliation, alors, selon le moyen : 1 / que les dispositions conventionnelles plus favorables d'une convention collective constituent

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué d'avoir dit que l'employeur n'avait pas à lui proposer une convention

de conversion, alors, selon le moyen, que la proposition de la convention de conversion doit être faite dès lors que le licenciement a pour cause un motif économique; que le fondement de l'indemnisation

suisse, sans rechercher si l'absence de toute motivation au fond de l'arrêt de la juridiction suprême suisse qui s'était bornée à examiner la compétence des juridictions suisses ne heurtait pas la conception

X... une convention de conversion, que celui-ci a acceptée le 13 septembre 1993, après notification de son licenciement le 31 août 1993 ; que la société l'a informé, le 20 septembre de son renoncement

son champ d'application professionnel, le conseil de prud'hommes a violé l'article 1er de cette convention et l'article L. 132-5 du Code du travail ; alors que, d'autre part, ni l'attribution à Delta

de conversion qu'il a acceptée le 6 décembre 1993; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en annulation de la convention de conversion, en requalification de la rupture du contrat de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 4 mars 2001), que Mme Françoise X..., salariée de la société Ermise, a adhéré à la convention

par l'intéressée, et qu'en prenant en compte, comme il l'a fait, la remise par l'employeur d'une simple documentation sur la convention de conversion et la mention par la salariée de son acceptation sur

de conversion faite par l'employeur le 13 janvier 1989 ; que Mme X... ayant pris un congé de maternité à compter du mois de février 1989, l'employeur lui a notifié son licenciement pour motif économique

X..., chef de région au sein de la société Mat's, a été licencié pour motif économique le 17 avril 1990 et a accepté, le 19 avril, une convention de conversion ; que, soutenant qu'il avait accepté une

X... a été engagé, le 23 octobre 1989, en qualité de contrôleur de qualité, par la société MPG; que le 16 juillet 1992, son contrat de travail a été rompu par son adhésion à une convention de conversion

X... était un cadre de niveau 3, sans préciser les éléments de preuve sur lesquels elle fondait sa conviction de cette restructuration, démentie par M.

fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 27 janvier 2004) d'avoir déclaré son appel irrecevable, alors, selon le moyen, que l'objet de la demande portant sur l'interprétation de dispositions conventionnelles

X..., artisan coiffeur, a, après avoir été convoquée à un entretien préalable, été licenciée pour motif économique le 17 janvier 1989 ; qu'elle a accepté, le 25 janvier 1989, une convention de conversion

de conversion qui entraîne la rupture du contrat de travail d'un commun accord des parties, implique l'existence d'un motif économique de licenciement qu'il appartient au juge de rechercher en cas de

à Mme X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, en cas d'acceptation d'une convention de conversion, le contrat de travail est rompu du