tel n'a pas été le cas en l'espèce » ; ALORS D'UNE PART QUE les conventions ou accords collectifs de travail étendus ou les accords d'entreprise ou d'établissement prévoyant la modulation du temps de

d'un décret auxdites dispositions qu'"à défaut de convention ou d'accord collectif étendu" et pour les cas limitativement énumérés au troisième alinéa de l'article L. 220-1 ; que, toutefois, la distinction

projetée, soit d'exclure du champ de l'extension envisagée les activités économiques déjà couvertes par la convention ou l'accord collectif précédemment étendu, soit d'abroger l'arrêté d'extension de

l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961, sauf convention ou accord collectif de branche antérieur au 25 avril 1996 prévoyant une répartition différente, le poids des cotisations ARRCO est

d'indemnité compensatrice de préavis alors que, dans le cas de résiliation du contrat de travail à l'initiative du salarié, l'existence et la durée du délai-congé résultent soit de la loi, soit de la convention

peut prendre l'employeur ..." et qu'aux termes de l'article L.122-35 du même code : "Le règlement intérieur ne peut contenir de clause contraire aux lois et règlements, ainsi qu'aux dispositions des conventions

d'effectuer la prestation de services pour une cause qui lui était personnelle, sans sa faute, pendant un temps relativement sans importance; et que, selon l'article L. 132-4 du Code du travail, la convention

d'effectuer la prestation de services pour une cause qui lui était personnelle, sans sa faute, pendant un temps relativement sans importance ; et que, selon l'article L. 132-4 du Code du travail, la convention

national interprofessionnel en date du 10 décembre 1977 ; que le régime de cette indemnité peut être différent en cas de convention ou accord collectif plus favorable ; que l'accord national annexé sur

qui a pris effet le 13 septembre 1988 et prononcé, en conséquence, diverses condamnations à son encontre, alors, selon le moyen, que dans les secteurs d'activités définis par décret ou par voie de convention

; Considérant qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions législatives que le ministre chargé du travail, lorsqu'il procède à l'extension d'une convention ou d'un accord collectif, doit rechercher

et accords collectifs de travail ne peuvent faire échec au principe d'ordre public "à travail égal, salaire égal" énoncé aux articles L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du Code du travail ; qu'une convention collective

et accords collectifs de travail ne peuvent faire échec au principe d'ordre public "à travail égal, salaire égal" énoncé aux articles L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du Code du travail ; qu'une convention collective

n'est susceptible d'être constitutive d'une entrave à l'exercice du droit syndical qu'à la condition que la convention ou l'accord collectif de travail étendu ait bien dérogé à des dispositions légales

indéterminée et dire que la rupture s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention

a violé les dispositions susvisées ; 2 / qu'en vertu de l'article L. 132-4 du Code du travail, la convention et l'accord collectif de travail peuvent comporter des dispositions plus favorables aux

le calcul de cette prime annuelle" ; ALORS QUE le maintien des avantages acquis des salariés dont le contrat de travail est transféré avec le marché auquel ils sont affectés, imposé par voie de convention

expressément prévue par la convention ou l'accord collectif de travail ; qu'en justifiant l'exclusion des exposants du bénéfice des accords de rémunération par les dispositions du contrat d'affermage,