A ; Vu la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990, notamment son article 3-1 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

internationale du travail n° 158 et de la charte sociale européenne : Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la convention internationale du travail n° 158 concernant la cessation de la relation

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Anvers qui a confié l'opération à la société International transport Lamcoo (le transporteur) ; que la caisse n'ayant pas été livrée à la date convenue, n'a pu être embarquée ; que la société Trans

l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, à lui verser la somme de 5 637 897 euros à titre de réparation du préjudice subi du fait de la méconnaissance de l'article 6 paragraphe 1 de la convention

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[X] a été accordée sous réserve du respect par le [Localité 1] de plusieurs conditions telles que, notamment, le respect des droits et garanties résultant de la législation marocaine et des conventions

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Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention internationale du 13 février 1946 sur les privilèges et immunités des Nations-Unies ; - l'accord du 18 février 1953 entre le Gouvernement français

, mention du choix par les parties d'une convention internationale. 7.

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Or, sauf convention internationale contraire, les règles relatives aux devoirs et droits respectifs des époux énoncées par les articles 212 et suivants du code civil sont d'application territoriale.

Réponse de la Cour Vu les articles 5 et 7, § 1, de la convention internationale de Bruxelles du 10 mai 1952 pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer :

est dépourvue de base légale ; - elle viole les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

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par les bureaux d'aide juridictionnelle", notamment en ce qui concerne l'accès à cette aide des étrangers ne remplissant pas la condition de résidence habituelle en France mais bénéficiaires d'une convention

internationale de Bruxelles du 25 août 1924 ; Attendu que les parties qui conviennent de soumettre le contrat qu'elles concluent à une Convention internationale ne peuvent écarter celles de ses prescriptions

SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DES CONVENTIONS INTERNATIONALES, L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES OU L'IMPOT SUR LE REVENU EST DU PAR TOUTES LES PERSONNES PHYSIQUES AYANT EN FRANCE UNE RESIDENCE