ou si elles sont plus favorables au salarié, de celles édictées pour les autres jours fériés à l'article 11-01-3" ; que la convention collective exclue donc expressément l'application cumulée des dispositions

d'une convention par rapport à une autre doit être apprécié globalement pour l'ensemble du personnel, avantage par avantage ; qu'en appréciant le caractère plus avantageux de la convention collective

cadre lui est plus favorable ; que la cour d'appel qui n'a pas, en l'état du concours de dispositions conventionnelles qui avaient le même objet, recherché parmi les dispositions applicables, lesquelles

qu'en considérant que la méconnaissance de l'accord collectif était justifiée par le caractère plus favorable de la mesure litigieuse pour les salariés concernés, la cour d'appel a violé les articles

et l'accord collectif de travail peuvent comporter des dispositions plus favorables au salarié ; qu'en l'espèce, l'exposante faisait valoir dans ses conclusions d'appel délaissées qu'en application de

collective des bureaux d'études techniques ; 2 / qu'il résulte de l'article L. 132-4 du code du travail que la convention ou l'accord collectif de travail peuvent comporter des dispositions plus favorables

N... a perçu une indemnité plus favorable en raison de la clause plus favorable de son contrat de travail, de telle sorte qu'il n'y a pas lieu à appliquer la convention collective qui prévoit, certes,

1993, en application de la convention collective, accorde aux employés et agents de maîtrise le bénéfice d'une majoration pour travail de nuit de 30 % ; que dès lors la convention collective et l'accord

collective du Crédit agricole dans sa rédaction issue de l'accord du 13 janvier 2000 et le chapitre II B2 de l'annexe 2 de la convention collective ; 2 / - qu'il montrait, dans ses écritures que deux

du second des textes susvisés et, d'autre part, que la structure de la rémunération résultant d'une convention collective ou d'un accord collectif mis en cause constitue, à l'expiration des délais prévus

collective ; que le conseil de prud'hommes a interprété faussement les faits de l'espèce ; que les éléments d'un accord entre la salariée et l'employeur ont été apportés par Mme X... devant le conseil

plus favorables que la loi précitée mais soutient qu'un avenant de révision de l'accord collectif du 27 janvier 2009 a été signé par l'employeur et la majorité des organisations syndicales représentatives

1978, relative à la mensualisation et portant application de l'Accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 ; qu'il en résulte la volonté des parties signataires à la convention collective, après

favorables contenues dans un contrat de travail l'emportent sur celles moins favorables d'une convention collective et de l'article L. 140-1 du même Code que l'employeur doit verser au salarié la rémunération

collective d'établissement du 1er mars 1987 dispose que lorsque le lieu de rassemblement fixé par l'employeur est situé à plus de quatre kilomètres du lieu d'implantation du groupe, il sera accordé une

ou d'un accord, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf stipulations plus favorables ; que pour débouter les salariés de leurs demandes de rappel de salaire pour la période

collective des VRP sont les plus favorables sans s'expliquer sur la comparaison entre l'indemnité conventionnelle de rupture calculée selon l'article 13 de l'accord national interprofessionnel des VRP

à l'ensemble des activités et accessoires de l'entreprise ; que par ailleurs, l'accord ou la convention de droit privé prime sur la convention choisie pour toutes ses dispositions plus favorables ; que

Seule la plus élevée est due" ; que les pièces produites aux débats permettent donc bien de retenir les dispositions de la convention collective des VRP comme étant celles les plus favorables pour

à défaut, par convention ou accord de branche ; que l'accord du 30 octobre 1951 relatif aux ingénieurs et cadres - annexe IV la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires