Les relations de travail sont soumises à la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique du 7 janvier 1992. Examen des moyens Sur le second moyen 5.

le 27 février 1997 en authentification de bijoux figurant sur cette liste et en réparation de son préjudice ; que la cour d'appel a retenu que l'action de la société Reza X..., en ce qu'elle tendait à

collective Syntec relative à la période d'essai des cadres des seules constatations que le seul document antérieur à l'engagement de .

La résiliation entraîne de plein droit, au profit du bailleur, le paiement par le locataire ou ses ayants droit, et en réparation du préjudice subi en sus des loyers impayés et de leurs accessoires, d'une

50 000 francs relative à des réparations à l'immeuble d'habitation ; que l'arrachage a été effectué en juillet 1985 ; Attendu que, pour débouter M.

collective de la Bourse fixant les prestations accordées, dans le cadre d'un régime de prévoyance, aux salariés en cas d'invalidité et celles du premier alinéa du chapitre VII de ladite Convention faisant

Le deuxième moyen est pris de la violation des articles 6, 7 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, premier du premier protocole à ladite convention, 1240 du code civil, L. 111-15, L

non respect de la convention collective.

Y... lui a été accordée, non pas en vue de réparer un préjudice personnel mais en réparation de la perte de son emploi et des revenus que celui-ci générait, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée

de conversion ainsi que celle de faire mention de la priorité de réembauchage dans la lettre de licenciement, il appartenait au juge de réparer par une indemnité le préjudice, distinct de celui résultant

; 2 / qu'il résulte de l'article 12 du protocole relatif aux frais de déplacement des ouvriers du 30 avril 1974 qu'une indemnité de casse-croûte égale à l'indemnité de repas unique est allouée au personnel

de reconnaissance de la qualité de cadre-dirigeant, mais également, le cas échéant, aux conditions conventionnelles supplémentaires ; qu'en s'abstenant de vérifier, ainsi qu'elle y était invitée, que

Les salariés dont le contrat de travail est transféré demeurent à titre transitoire régis par la convention ou l'accord collectif qui leur est applicable.

La cassation des dispositions de l'arrêt relatives à la convention de forfait entraîne, par voie de conséquence, la cassation du chef de dispositif sur les heures supplémentaires, qui s'y rattache par

X..., salarié investi de mandats représentatifs, des indemnités de repas pour le temps passé en délégation, alors, selon le moyen, que les indemnités de repas versées au chauffeur routier constituent des

[I] [L], de l'offre provisionnelle de la société Prudence Créole valant transaction en ce qu'elle mettait fin à toute contestation relative à son droit réduit à réparation, la cour d'appel a privé sa décision

remise à son employeur le 26 octobre 1982 qu'il avait déclaré qu'il prendrait ses repas de la mi-journée à son domicile lorsque les chantiers sur lesquels il travaillait en seraient situés à moins de

statué sur les prétentions des défendeurs aux pourvois relatives aux sommes dues au titre des 4H30 de temps de repos ; AUX MOTIFS QUE « Sur les sommes dues au titre des 4H30 de temps de repos Monsieur

à la durée minimale quotidienne et hebdomadaire du repos et, par conséquent, débouter Mme [I] de sa demande sur ce fondement ; - Constater qu'elle n'a pas violé les dispositions légales relatives à la

son employeur soit condamné à payer une indemnité de préavis, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que diverses sommes pour heures de garde, frais de déplacement, de repas