directeur général, a publié une note d'information, visée par la Commission des opérations de bourse (la COB) le 9 février 2000, portant sur un emprunt représenté par des obligations à option de conversion

La durée de ce contrat a été prolongé de cinq ans par un avenant du 22 mai 2006, lequel augmente le taux de conversion des obligations en actions en cas d’exercice de l’option à l’échéance du contrat prorogé

Y..., tant en son nom personnel qu'au nom d'autres personnes, les actions d'une société, par un acte qui fixait le prix de cession; que la convention prévoyait que ce prix devait être notamment augmenté

et la société de gestion du Port connaissaient parfaitement l'existence de cette stipulation et la possibilité de révocation de la concession, dans la mesure où la convention de sous-traitance conclue

Ils soutiennent que l'ordre du jour de l'assemblée extraordinaire avait notamment pour objet de constater la conversion d'obligations convertibles détenues par les sociétés FIP en action, de sorte que

que, notamment, les circonstances précises de temps et de lieu dans lesquelles le produit de l'escroquerie avait fait l'objet d'opérations consécutives et successives de placement, dissimulation ou conversion

A... un nombre d'actions de la société Primistères correspondant à 5 % du capital social ; qu'en outre, dans une seconde convention de même date, M.

______ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société GE Energy Power Conversion

des dispositions de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles.

X... le solde du prix de cession des actions, alors, selon le moyen : 1 / que la convention du 17 avril 1990, signée entre le groupe vendeur et le groupe acheteur, qui couvre tant l'accroissement de

G... a cédé la totalité des actions composant le capital de la société Sirev à la société Sa-Ga avec laquelle il avait préalablement conclu une convention de garantie d'actif et de passif.

des conventions conclues sans autorisation préalable du conseil de surveillance n'était pas acquise, tout en relevant que l'action dont elle était saisie n'était pas une action en nullité de la convention

était constant que le prix de cession des actions avait été fixé en 2003 sur la base d'une réévaluation de l'actif immobilier à la somme de 600 000 euros ; qu'en statuant de la sorte, sans préciser sur

actions objet de la convention ; que le tribunal de commerce de Limoux a accueilli la demande des consorts A... ; que la cour d'appel a annulé ce jugement et a débouté ces derniers de leurs demandes ;

européenne "ne consacre pas le droit de mettre en mouvement l'action publique", la chambre de l'instruction a violé l'article 6.1 de la Convention européenne susvisée ; "alors, enfin, que, lorsque

Rouen, 10 octobre 2001), que la gestion de la salle polyvalente de la commune de Thiberville (la commune) avait été confiée à l'association Comité de gestion du Cosmos (l'association) en vertu d'une convention

d'apport signée antérieurement à la cession et approuvée, l'augmentation de capital et la libération des actions nouvelles « n'ont pas été intégrées à la cession », cependant que l'actif de la société

, est proportionnellement amoindri, la valeur étant partagée avec les actions des Investisseurs non Managers résultant de la conversion ABENEX évalue la différence de prix entre 400 000€ (hypothèse ABENEX