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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a210a4ccdc6046d4708ff12

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

SUR QUOI, Aux termes de l'article L 743-23, alinéa 1, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation

Source officielle

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

6692189cf3a19d0db6b7127b

Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, l'appel peut être rejeté peut être rejeté sans convocation

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6692189cf3a19d0db6b71283

Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, l'appel peut être rejeté peut être rejeté sans convocation

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69df2051cdc6046d4747caa3

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

SUR QUOI, Aux termes de l'article L 743-23, alinéa 1, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e070e1cdc6046d47690f8f

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

SUR QUOI, Aux termes de l'article L 743-23, alinéa 1, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e07127cdc6046d47691e91

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

SUR QUOI, Aux termes de l'article L 743-23, alinéa 1, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f1997ecdc6046d47edd730

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

SUR QUOI, Aux termes de l'article L 743-23, alinéa 1, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f19981cdc6046d47edd77c

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

SUR QUOI, Aux termes de l'article L 743-23, alinéa 1, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f19984cdc6046d47edd798

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

SUR QUOI, Aux termes de l'article L 743-23, alinéa 1, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f19991cdc6046d47edd8bb

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

SUR QUOI, Aux termes de l'article L 743-23, alinéa 1, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f199a0cdc6046d47edd9cf

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

SUR QUOI, Aux termes de l'article L 743-23, alinéa 1, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f040cdcdc6046d47cc8dde

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

SUR QUOI, Aux termes de l'article L 743-23, alinéa 1, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f040d3cdc6046d47cc8f16

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

SUR QUOI, Aux termes de l'article L 743-23, alinéa 1, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

68f07c028df3795388ea9a6e

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

SUR QUOI, Aux termes de l'article L 743-23, alinéa 1, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation

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Pôle 1 - Chambre 11

68f07c028df3795388ea9a72

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

SUR QUOI, Aux termes de l'article L 743-23, alinéa 1, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

68f07c028df3795388ea9a7e

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

SUR QUOI, Aux termes de l'article L 743-23, alinéa 1, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

69709567cdc6046d471586ff

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

SUR QUOI, Aux termes de l'article L 743-23, alinéa 1, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

69709772cdc6046d4715b6cc

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

SUR QUOI, Aux termes de l'article L 743-23, alinéa 1, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

6971e3decdc6046d473788ed

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

SUR QUOI, Aux termes de l'article L 743-23, alinéa 1, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

69733e7dcdc6046d4766926b

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

SUR QUOI, Aux termes de l'article L 743-23, alinéa 1, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation

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