est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 197 du Code de procédure pénale, telles qu'interprétées par la Chambre criminelle de la Cour de cassation comme permettant à la défense d'être convoquée

procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense : " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité prise de l'absence de notification

personne mise en examen (Philippe Z...) des chefs de corruption et d'abus de confiance; "aux motifs que l'examen des pièces du dossier révélait que, durant l'information, toutes les correspondances, convocations

de mise en liberté ; "alors que Gazou avait fait choix de deux conseils, l'un du barreau de Brest, l'autre du barreau de Vannes, sans indiquer auquel des deux il entendait que soient adressées les convocation

APPELANT La CPAM DE SEINE SAINT-DENIS, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 4] Convoquée

pénale, applicables devant la chambre d'accusation, que lorsque l'inculpé et la partie cviile désignent plusieurs conseils, ils doivent faire connaître celui d'entre eux auquel seront adressées les convocations

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article 115 du code de procédure pénale tel qu'interprété par la Cour de cassation comme ne prévoyant l'envoi des convocations et

Si plusieurs avocats ont été désignés, doit être convoqué celui d'entre eux que la personne mise en examen a chargé de recevoir les convocations et notifications, et, à défaut de ce choix, l'avocat premier

et convocations, n'est pas régulièrement convoqué ; que dès lors, a privé sa décision de base légale au regard des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 114, 115, 145-2, 591

a désigné plusieurs avocats appartenant à des barreaux différents pour l'assister lors de l'instruction préparatoire et qu'il n'a pas fait connaître celui d'entre eux auquel seront adressées les convocations

défense et dans le respect du contradictoire ; "1°) alors que l'avocat désigné par le mis en examen, conformément aux dispositions de l'article 115 du code de procédure pénale pour recevoir toutes convocations

En deuxième lieu, ce texte permet aux parties de prendre connaissance au greffe de la chambre de l'instruction, dans le délai compris entre l'envoi de la convocation portant notification de la date d'audience

l'avocat désigné par le mis en examen comme seul destinataire des convocations ; qu'au cas d'espèce, M.

ainsi que cela résulte des dispositions combinées des articles 1182, 1184 et 1189 du code de procédure civile prescrivant l'audition des parties ; que l'article 1195 du même code prévoit que les convocations

l'information faire connaître au juge d'instruction le nom de l'avocat choisi par elles ; si elles désignent plusieurs avocats, elles doivent faire connaître celui d'entre eux auquel seront adressées les convocations

Y... pour une durée de quatre mois ; "alors que le procureur général doit notifier par lettre recommandée à chacune des parties et à son avocat la date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience ;

faire connaître au juge d'instruction le nom de l'avocat choisi par elles ; que si elles désignent plusieurs avocats, elles doivent faire connaître celui d'entre eux auquel seront adressées les convocations

contradictoirement et qu'elles mentionnent toutes une adresse - 9, place du Capitole - qui n'est plus celle du débiteur ; Que contrairement à ce que soutient Me REY, aucune pièce ne vient démontrer que les convocations