X..., propriétaire d'un lot faisant partie d'un groupe d'immeubles soumis au statut de la copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires en nullité de la clause du règlement de copropriété fixant

l'arrêt de les condamner à supprimer les ouvrages par eux édifiés, alors, selon le moyen, "1 ) que si le droit de jouissance exclusive d'une partie commune est conféré à un lot par le règlement de copropriété

, que la seule mention de "charges dues à la copropriété" est insuffisante, et que l'acte doit préciser les causes exactes de la somme réclamée (caractère définitif ou provisionnel des charges, périodes

, et en se gardant, pendant toute la période où elle a été syndic de la copropriété, de réclamer le paiement d'un loyer pour la loge dont elle est propriétaire privative, a conduit les acquéreurs de lots

et de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme B... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande en paiement de charges, alors, selon le moyen : 1°/ que le règlement de copropriété

Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges. 8.

X..., propriétaire, dans un immeuble en copropriété, des lots n° 123 et 125 situés au rez-de-chaussée et correspondant à des locaux à usage commercial affectés par le règlement de copropriété à la réparation

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 16 mai 2002) rendu en matière de référé, que Mme X..., propriétaire dans un immeuble en copropriété

Le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors « que l'exercice d'une activité interdite par le règlement de copropriété en ce qu'elle est contraire à la destination

(chambre civile TGI), dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires [Adresse 2], dont le siège est [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, la société Régie réunionnaise de copropriété

X..., propriétaire d'un lot à usage d'atellier de réparation dans un immeuble en copropriété comportant un seul bâtiment à usage de garages pour voitures, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 3 février

les époux A... se trouvaient sous-acquéreurs d'une partie de l'ensemble immobilier régi par ce règlement dont Mme X... avait été co-indivisaire, la cour d'appel devait interpréter le règlement de copropriété

X..., dont elle constatait qu'outre ses fonctions de surveillance de la résidence, il exerçait des tâches d'accueil, de standard et d'activités participant à la mission de services assurée par la copropriété

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 2 avril 2024), Mme [M] est propriétaire d'un lot dans un immeuble placé sous le régime de la copropriété compris dans le périmètre de l'Association foncière urbaine

commises par la société Leader Menton ; qu'en déclarant irrecevable l'intervention des copropriétaires, au motif inopérant que « le litige ne porte pas sur la violation du règlement de copropriété mais

grief à l'arrêt de déclarer cette action irrecevable, alors, selon le moyen, qu'est un contrat destiné à un consommateur au sens des articles 2 et 7 de la directive 93/13/CE le contrat de syndic de copropriété

signé entre un syndic de copropriété et un syndicat de copropriétaires dès lors que ce dernier n'est que la réunion obligée par la loi des copropriétaires, qui peuvent être des personnes physiques, et

signé entre un syndic de copropriété et un syndicat de copropriétaires dès lors que ce dernier n'est que la réunion obligée par la loi des copropriétaires, qui peuvent être des personnes physiques, et

Mme [X] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Grenoble dans les rubriques estimations immobilières (C-02.02) et gestion d'immeuble - copropriété

sous-traitant n'étant pas née à l'occasion de son commerce; qu'en relevant d'office, sans inviter les parties à présenter préalablement leurs observations, le moyen tiré de ce que les réclamations de la copropriété