Codes de loi français

Article Annexe art. 36

Les délibérations du comité technique sont prises à la majorité des deux tiers lorsqu'elles concernent les propositions de modification du règlement particulier et l'exercice du pouvoir d'interruption des cotations prévu à l'article 16 du présent règlement

Article R6111-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 26

En application de l'article L. 6111-1-6, les établissements de santé peuvent proposer à leurs patients, sur prescription médicale d'un praticien exerçant en leur sein, une prestation d'hébergement temporaire non médicalisé, en amont ou en aval d'un séjour

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 18

Chaque commission administrative des hôpitaux et hospices publics dotés de la personnalité morale propose au préfet la candidature de deux de ses membres.

Article 18

Le fonctionnement du parcours de soins coordonnés Article 18.1 Les différentes modalités du parcours de soins coordonnés Sont définies ci-après les règles générales applicables au parcours de soins.

Article L424-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 61

Au sens de la présente section, l'expression : " petite et moyenne entreprises " désigne des sociétés dont la capitalisation boursière moyenne a été inférieure à un montant fixé par décret sur la base des cotations de fin d'année civile au cours des trois

Article 28

Ces majorations ne sont pas cumulables avec les autres majorations applicables dans le cadre de la permanence des soins.

Article 10

marché français mentionnée au a du 2° de l'article 9 du présent décret s'entend : 1° Pour l'acompte acquitté en 2023, de la moyenne des deux montants suivants, exprimés en euros par mégawattheure : a) Pour le premier semestre 2023, la moyenne des cotations

Article 5

réglementés correspond au rapport entre la valorisation de l'ensemble des volumes commercialisés au cours de l'exercice précédent du produit particulier considéré et la valorisation constatée pour l'ensemble des produits, c'est-à-dire la somme de la cotation

Article R1231-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 48 > 21

Le comité d'experts communique sa décision par écrit au donneur et au médecin responsable du service, du département ou de la structure de soins de l'établissement de santé dans lequel le prélèvement est envisagé, qui la transmet au directeur de l'établissement

Article R4321-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 55

Le masseur-kinésithérapeute, dans les limites de ses compétences, doit à la personne qu'il examine, qu'il soigne ou qu'il conseille, une information loyale, claire et appropriée sur son état, et les soins qu'il lui propose.

Article Annexe II

DÉLIMITATION DES BASSINS DE COTATION VEAUX DE BOUCHERIE ENTRÉE ABATTOIR 1.

Article L533-10-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 66

gestion de portefeuille qui ont recours à une technique de négociation algorithmique à haute fréquence tiennent un registre précis et chronologique de tous les ordres qu'ils passent, y compris les annulations d'ordres, les ordres exécutés et les cotations

Article 22-1

En cas de création d'établissements à partir d'un établissement existant, chaque directeur des soins est réaffecté dans l'un des établissements ainsi créés, sur proposition du directeur du nouvel établissement.

Article Annexe art. 5

Toutes les décisions du comité technique sont immédiatement affichées dans les salles de cotation.

Article Annexe art. 3

Toutes les décisions du comité technique sont immédiatement affichées dans les salles de cotation.

Article L3213-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 01 > 68

mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public.

Article L345-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 45 > 90

Toute personne accueillie dans une structure d'hébergement d'urgence doit pouvoir y bénéficier d'un accompagnement personnalisé et y demeurer, dès lors qu'elle le souhaite, jusqu'à ce qu'une orientation lui soit proposée.

Article L432-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 95 > 97

Les tarifs des honoraires et frais accessoires dus par la caisse primaire d'assurance maladie aux praticiens et auxiliaires médicaux, à l'occasion des soins de toute nature, le tarif des médicaments, frais d'analyses, d'examens de laboratoire, des produits

Article 16

proposition des directeurs d'établissements concernés et, d'autre part, compte tenu des choix exprimés par les élèves directeurs des soins.

Article 57

. - Les dispositions qui précèdent sont applicables à un emprunt qui fait l'objet d'émissions successives et d'une cotation en bourse unique si une partie de cet emprunt a été émise après le 1er janvier 1992.