RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ARRÊT DU 30 Janvier 2013 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/02813 Décision

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Bréchot, - les conclusions de M.

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 octobre 2016 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 872 F-D Pourvoi n° W 15-14.523

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

En l’absence de preuve d’un dommage imminent, il n’y a donc pas lieu à référé sur la demande d’interdiction de toute coupure d’électricité.

n'étaient pas terminées, que des poches sont cousues à l'envers, que des manches d'une même tenue ne sont pas de la même longueur, ainsi que plusieurs autres défauts, qu'elle a reçu une livraison partielle

PASCAL COSTE COIFFURE Grosse délivrée le : à : COHEN BOULAN Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de NICE en date du 24 novembre 2010

CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 juillet 2025 Cassation partielle Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 752 F-D

MB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 18 mars 2026 Cassation M.

CIV.3 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 juin 2016 Cassation M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 1er septembre 1988 par la société Y... entreprises en qualité de chauffeur

Toutefois, au cours de cette période de pause ou de coupure et sans remise en cause du caractère exceptionnel des interruptions dont les pauses ou coupures peuvent faire l'objet conformément aux principes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ M.

V... invoquait l'indemnisation d'un préjudice lié à la perte de vins blancs, rouges et rosés, en raison d'une mauvaise conservation due à la coupure de courant litigieuse, la cour d'appel a dénaturé les

[J] [R], voisin également, atteste de plus de 400 coupures d'électricité entre septembre et décembre 2012 (pièce 33) et plus de 1.000 coupures à l'hiver 2016 et de l'absence de réponse efficace d'Edf et

appartient au salarié de rapporter la preuve qu'il demeure à disposition de l'employeur durant les temps de coupure ; que la cour d'appel de renvoi (Nimes le 17 décembre 2013) a débouté l'ensemble des

effectif de chaque pause ou coupure.