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86 résultats pour « cours d'eau ni navigable ni flottable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc9cbd3db21cbdd90afe

Appel

26 mars 2013

26 mars 2013

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2o chambre ARRET DU 26 MARS 2013 Numéro d'inscription au répertoire général : 11/06245 Décision déférée à la Cour : Jugement du

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100157_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

Aux termes de l'article R. 436-45 du code de l'environnement : " Un plan de gestion des poissons migrateurs détermine, par bassin, par cours d'eau ou par groupe de cours d'eau : / 1° Les mesures utiles

Source officielle
TA

Juge unique - 1ère chambre

DTA_2202993_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

Elle soutient que : - le terrain objet des impositions en litige est classé en zone inondable depuis plusieurs années et n'est dès lors pas constructible en l'état, ni occupé ; le permis d'aménager

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100155_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

cours d'eau, ainsi que le révèle le PLAGEPOMI Garonne Dordogne Charente Seudre et Leyre qui a constaté que les effectifs de ces espèces étaient toujours aussi bas sur la Dordogne dix ans après la mise

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300251

Cassation

11 mars 2015

11 mars 2015

d'appel du 4 janvier 2010 n'étant pas visé par la cassation ; que l'arrêt de la cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Versailles seulement en ce qu'il a dit que « tant la SCI que la

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6031dfc180b9e1b37c98adb9

Appel

14 juin 2018

14 juin 2018

subrogation légale, ni subrogation conventionnelle, faute de rapporter la preuve du paiement.

Source officielle

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