AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc9cbd3db21cbdd90afe
26 mars 2013
26 mars 2013
Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2o chambre ARRET DU 26 MARS 2013 Numéro d'inscription au répertoire général : 11/06245 Décision déférée à la Cour : Jugement du
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100157_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
Aux termes de l'article R. 436-45 du code de l'environnement : " Un plan de gestion des poissons migrateurs détermine, par bassin, par cours d'eau ou par groupe de cours d'eau : / 1° Les mesures utiles
Source officielleJuge unique - 1ère chambre
DTA_2202993_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Elle soutient que : - le terrain objet des impositions en litige est classé en zone inondable depuis plusieurs années et n'est dès lors pas constructible en l'état, ni occupé ; le permis d'aménager
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100155_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
cours d'eau, ainsi que le révèle le PLAGEPOMI Garonne Dordogne Charente Seudre et Leyre qui a constaté que les effectifs de ces espèces étaient toujours aussi bas sur la Dordogne dix ans après la mise
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300251
11 mars 2015
11 mars 2015
d'appel du 4 janvier 2010 n'étant pas visé par la cassation ; que l'arrêt de la cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Versailles seulement en ce qu'il a dit que « tant la SCI que la
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6031dfc180b9e1b37c98adb9
14 juin 2018
14 juin 2018
subrogation légale, ni subrogation conventionnelle, faute de rapporter la preuve du paiement.
Source officiellePage 5 sur 5