D'APPEL, QUI ADMET UN CERTAIN DEPASSEMENT DU COUT DE LA CONSTRUCTION, A ENTACHE SON ARRET DE CONTRADICTION EN EXCLUANT DES COMPTES SOCIAUX L'INTEGRALITE DES DEPENSES, Y COMPRIS LES DEPENSES NECESSAIRES

EST VALABLE ET A APPLIQUE CETTE PROHIBITION EN PRECISANT QUE L'INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION D'INDICE QUE POUR CORRIGER L'EFFET RETROACTIF DE LADITE LOI, ET QUE L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT PU, SANS VIOLER

REVISION DE LA VALEUR DONNEE A CES BIENS, RETENU L'INDICE 173 QUI ETAIT CELUI DU DEUXIEME TRIMESTRE DE 1964 "ALORS QU'IL RESULTE DE L'AVIS PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DU 4 FEVRIER 1965 QUE L'INDICE DU COUT

EN PRODUCTION, ILS SONT CEPENDANT TRES ANCIENS ET PEU SOIGNES EN SORTE QUE LE PREMIER JUGE A ENGLOBER LEUR VALEUR DANS CELLE DES JARDINS " ; ATTENDU QU'EVALUANT LE JARDIN COMME TERRAIN A BATIR, LA COUR

D'APPEL D'AVOIR REVISE L'INDEMNITE ALLOUEE, COMPTE TENU DES VARIATIONS DU COUT DE LA CONSTRUCTION ENTRE LA DATE DE REFERENCE ET LE 13 JANVIER 1964, DATE DU JUGEMENT, ALORS QU'ELLE AURAIT DU TENIR COMPTE

N'ETAIENT PAS SITUES DANS L'AGGLOMERATION ALORS QUE SELON DES CONCLUSIONS NON DENIEES PAR L'ADVERSAIRE, IL S'AGISSAIT D'UN TERRAIN NU SITUE DANS LE CENTRE DU BOURG DE COULLONS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR

FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QU'IL NE POUVAIT SUR LE FONDEMENT DE CE CONTRAT PRETENDRE A L'ALLOCATION DE LOGEMENT INSTITUEE NOTAMMEN T AU PROFIT DES PERSONNES AGEES PAR LA LOI DU 16 JUILLET

PRENEUR AU DROIT DE REVISION TRIENNALE DU PRIX DU LOYER, CETTE RENONCIATION, CONCOMITANTE A LA CONVENTION ET ANTERIEURE A LA NAISSANCE DU DROIT, ETAIT NULLE, D'UNE NULLITE D'ORDRE PUBLIC" ET QUE LA COUR

A LA SOCIETE FLOST, A COMPTER DU 21 MARS 1974, UN LOCAL SITUE DANS CE CENTRE COMMERCIAL MOYENNANT UN LOYER MINIMUM REVISABLE LE 1ER JANVIER DE CHAQUE ANNEE EN FONCTION DE LA VARIATION DE L'INDICE DU COUT

QUI DEMANDAIT LA REEVALUATION DE CETTE INDEMNITE JUSQU'A LA DATE DE L'ARRET ; MAIS ATTENDU QUE, SANS SE CONTREDIRE ET EN REPONSE AUX CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL DECLARE, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR

BOIS-PLAGE-EN-RE ; 2° SURSOIE A STATUER JUSQU'A CE QU'UNE DECISION DEFINITIVE INTERVIENNE DANS L'INSTANCE PENALE ENGAGEE ; 3° CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 500 000 F, SI LA CONSTRUCTION

euros ainsi qu'une indemnité d'occupation jusqu'à libération effective des lieux d'un montant mensuel égal au montant du loyer et des charges si le bail s'était poursuivi, indexé sur l’indice INSEE du cout

CIVILE IMMOBILIERE DE CASTELNAU-MADELEINE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE NULLE LA CLAUSE D'INDEXATION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE SALAIRE DU MANOEUVRE-MACON, PRIS COMME BASE DE REFERENCE DU COUT

MAI 1965; QUE LOIN DE SE COMBINER, LES ARTICLES 23 ET 27 ONT LEURS DOMAINES PROPRES, LA FORMULE " FACTEURS LOCAUX DE COMMERCIALITE " NE SE RETROUVANT QUE DANS LE SECOND, CE QUI INTERDISAIT A LA COUR

1ER JANVIER, 1ER FEVRIER, 15 FEVRIER ET 1ER AVRIL 1978; QUE L'ARTICLE 3 DES CONVENTIONS INTERVENUES FIXAIT LE MONTANT DU LOYER ET STIPULAIT SA REVISION ANNUELLE SELON LES VARIATIONS DE L'INDICE DU COUT

AVAIT DECLARE CONSTITUES LES DELITS D'ABUS DE CONFIANCE ET D'INFRACTION A LA LOI DU 21 JUIN 1960 ; "AU MOTIF, D'UNE PART, QUE LE VERSEMENT DE LA SOMME DE 20 000 FRANCS IMPUTEE A L'ORIGINE SUR LE COUT

à compter du dépôt du rapport en fonction de l’indice BT01 du cout de la construction Le taux de TVA en vigueur étant, en application de l’article 278 du CGI, le taux de droit commun de 20 %, les travaux

A LA "SOCIETE ENTREPRISES DE BATIMENTS ET TRAVAUX PUBLICS GLEIZAL ET COMPAGNIE" (S.E.B.T.P.G.), LA SOMME AINSI PRETEE ETANT INDEXEE SUR L'INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION ET UN INTERET DE 10 % L'AN ETANT