DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X..., veuve Y..., de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre

de succession ; que M.

de [S] [N], a pratiqué une double imposition au détriment de Mme [N], alors que la prise en compte de la créance de Mme [N], nue-propriétaire, a été portée au passif de la succession de sa mère, [K] [

Le 20 février 2023, la société Crédit logement a demandé à la DNID d'enregistrer sa déclaration de créance d'un montant de 144 036,95 euros au titre de la succession de [D] [I].

[W] fait état au passif de la succession de la créance de Mme [I], cette créance représentant en fait la valeur de l'immeuble déclaré à la succession de sorte que l'administration fiscale, considérant

établie le 26 décembre 2003, il est fait état d'une créance de la succession de M.

Sur la demande reconventionnelle de fixation d’une créance d’assistance dans le cadre des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de Mme [R] [S] : La créance d’assistance est un

, qui exerce une action paulienne contre une donation, doit justifier d'une créance certaine en son principe, à la date de cet acte ; que ne revêt pas ce caractère une créance éteinte par l'effet de la

X... a exercé un recours devant le premier président de la cour d'appel contre l'ordonnance du président du tribunal ayant fixé à une certaine somme les émoluments dus à Mme Y..., désignée successivement

d'un trop-perçu après n'est pas une dette de succession ; que le Tribunal, qui a décidé que l'action de la CRAM ne pouvait être dirigée qu'à l'encontre de la succession de Joseph X..., a violé les articles

concurrence de l'actif net, à l'égard des créances qu'il a contre la succession.

Sur le premier moyen, le deuxième moyen, en ce qu'il est dirigé contre le chef de dispositif de l'arrêt fixant la créance due par Mme [F] à la succession de [Q] [E] au titre du paiement d'une dette qu'elle

. ; qu'un jugement du 23 mars 1998 a déclaré la succession vacante ; Attendu que M.

francs, la créance de la Mutuelle à régler dans le cadre de la liquidation-partage de la succession, alloué à cette Mutuelle les intérêts capitalisés de cette somme, et reçu en son intervention volontaire

Des difficultés sont survenues dans le règlement de la succession. Examen des moyens Sur le moyen relevé d'office 3.

_________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 3 FÉVRIER 2021 La société My Money Bank, société anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Y 19-16.726 contre

n'étaient pas encore achevées, la Caisse a adressé une attestation de créancier au notaire chargé de la succession de René X... ; que celui-ci l'ayant informée de la clôture de la succession, la Caisse

nées de la poursuite d'un contrat à exécution successive postérieurement à ce jugement ; qu'en les déboutant de leur action dirigée contre la banque, cessionnaire par bordereau Dailly du 30 juillet 2000

promesse de vente valablement engagée par les procurations notariées données par tous les co-indivisaires, et cela pour faire pression sur ceux-ci dans l'obtention de leur accord sur une prétendue créance

Y... a saisi le juge prud'homal le 16 février 1996 d'une demande en paiement de créances salariales, dirigée contre le liquidateur judiciaire et le CGEA ; Attendu que M.